Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 122 Les prévenus, les condamnés de simple police, les contraignables et les condamnés à mort, peuvent écrire sans limitation. Les autres condamnés peuvent écrire une fois par semaine.     ARTICLE 123 Toutes les correspondances sont lues, aux fins de contrôle, par le régisseur. Elles peuvent être retenues, à charge pour le chef d’établissement d’en référer au magistrat compétent.     ARTICLE 124 Les correspondances sont interdites aux détenus visés à l’article 120, alinéa 3.     ARTICLE…

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ARTICLE 118 Les détenus ont la faculté de recevoir des visites de leur conjoint, de leurs ascendants, de leurs descendants, de leurs frères et sœurs germains et de leur tuteur. Exceptionnellement, et pour des motifs laissés à l’appréciation des autorités visées à l’article suivant, les détenus peuvent être visités par d’autres personnes.     ARTICLE 119 Les visiteurs doivent être munis d’un permis qui leur est délivré pour une ou plusieurs visites particulières après avoir justifié de leur lien…

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ARTICLE 113 Hors les magistrats, les préfets, les sous-préfets, les avocats, les personnes attachées d’une façon permanente à l’établissement, les parents des détenus dont le cas est prévu aux articles 118 et suivants, nul ne peut pénétrer dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire, s’il n’est porteur d’une autorisation spéciale délivrée par le ministre de la Justice et s’il n’a justifié de son identité.     ARTICLE 114 Le régisseur doit prendre note de l’identité des personnes ne rentrant pas dans…

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ARTICLE 111 Les magistrats, les préfets et les sous-préfets peuvent visiter les établissements de leur circonscription. Le juge de l’application des peines, le juge d’instruction et le juge des enfants doivent effectuer une visite au moins une fois par mois, le Procureur de la République au moins une fois par trimestre, en ce qui concerne les établissements du siège du tribunal, et le Président de la Chambre d’accusation au moins une fois par an.     ARTICLE 112 Les…

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ARTICLE 108 Le règlement intérieur de la prison détermine les mesuras d’ordre intérieur et de police ainsi que les détails de service qu’il est utile de prescrire dans chaque établissement. Il fixe, notamment, l’emploi du temps des détenus, l’horaire des parloirs, les modalités des visites et de la correspondance.     ARTICLE 109 Il est établi par le chef d’établissement et soumis à l’approbation du ministre de la Justice qui en vise l’original.     ARTICLE 110 Il doit…

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  ARTICLE 101 Le transfèrement consiste dans la conduite d’un détenu sous surveillance d’un établissement pénitentiaire à un autre. II donne lieu à radiation de l’écrou à l’établissement d’origine et à un nouvel écrou à la prison de destination. Les transfèrements peuvent être soit judiciaires, soit administratifs.     ARTICLE 102 Les transfèrements judiciaires sont requis par les magistrats pour les besoins d’une procédure. Les dépenses qu’ils occasionnent sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle….

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ARTICLE 97 Le régisseur doit envoyer à la Chancellerie, les pièces qu’il est tenu d’établir périodiquement, conformément aux instructions ministérielles.     ARTICLE 98 En cas d’évasion le chef d’établissement doit immédiatement : 1°) aviser les services de Police et de Gendarmerie, le chef de la circonscription administrative et le magistrat compétent ; 2°) adresser un compte rendu ail garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au chef de parquet, faisant ressortir, notamment, si la responsabilité du personnel de…

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0ARTICLE 93 Tour tout détenu, il est constitué au greffe de l’établissement un dossier individuel qui suit l’intéressé dans les » différents établissements où il serait éventuellement transféré.     ARTICLE 94 Le dossier individuel comporte notamment : la fiche signalétique comprenant le relevé de ses empreintes digitales, son signalement et dans la mesure du possible deux photographies ; l’extrait ou les extraits de jugement ou d’arrêt de condamnation ; la fiche médicale du détenu ; la copie des décisions…

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