LA MEDIATION

(ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION ADOPTE LE 23 NOVEMBRE 2017
A CONAKRY (GUINEE) – DATE D’ ENTREE EN VIGUEUR : 23 FEVRIER 2018)

N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien :
https://www.ohada.com/

PRELIMINAIRE

CHAP. 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION  (ART.  1 – 2)

LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

CHAP. 2 : PROCEDURE DE MEDIATION  (ART.  3 – 16)

CHAP. 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  (ART.  17 – 18)

Source : Actes Uniformes de l’Ohada