LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 430

SECTION 1 : DIFFERENTES FORMES DE PARTS SOCIALES ARTICLE 376 Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu’elles soient émises en contrepartie d’apports en nature ou d’apports en numéraire. ARTICLE 377 Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves libres d’affectation, et celles dont le…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

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| LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

SECTION 1 : DIFFERENTES FORMES DE PARTS SOCIALES ARTICLE 376 Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu’elles soient émises en contrepartie d’apports en nature ou d’apports en numéraire. ARTICLE 377 Les parts sociales de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société coopérative, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves libres d’affectation, et celles dont le…

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PENALES

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| LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

ARTICLE 386 Encourt une sanction pénale toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, aura indûment utilisé les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans le présent article. ARTICLE 387 Sous réserve des dispositions spécifiques…

PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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| LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

ARTICLE 388 Le franc CFA, au sens du présent Acte uniforme, constitue la monnaie de base. Pour les Etats Parties qui n’ont pas comme unité monétaire le franc CFA, la contre-valeur en monnaie nationale est initialement celle qui est déterminée par application de la parité en vigueur entre le franc CFA et la monnaie nationale desdits Etats Parties le jour de l’adoption du présent Acte uniforme. Cette contre-valeur est arrondie à l’unité supérieure lorsque la conversion fait apparaître un…

LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

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| LE DROIT DES AFFAIRES

(ACTE UNIFORME DU 15 DECEMBRE 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME (ART. 1 – 3) PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE TITRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE CHAP. 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET PRINCIPES COOPERATIFS (ART. 4 – 6) CHAP….

PREAMBULE (2015)

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| LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ; Vu le Rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l’Avis n° 001 en date du 17 juin 2015 de la…

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES (2015)

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| LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens afin de préserver les activités économiques et les niveaux d’emplois des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans des conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers…

TITRE I : MANDATAIRES JUDICIAIRES / CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2015)

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| LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

ARTICLE 4 Chaque État partie adopte, en tant que de besoin, les règles d’application des dispositions du présent Titre. Il prévoit, selon des modalités appropriées, la régulation et la supervision des mandataires judiciaires agissant sur son territoire, au besoin en mettant en place à cet effet une autorité nationale dont il fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement.

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

PARTIE 3 : DISPOSITIONS PENALES

PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PREAMBULE (2015)

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES (2015)

TITRE I : MANDATAIRES JUDICIAIRES / CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2015)