Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES SOUS-SECTION 1 : TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ARTICLE 217 La transmission des parts sociales ne peut intervenir qu’entre personnes partageant le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis. PARAGRAPHE 1 : CESSIONS DE PARTS ENTRE VIFS ARTICLE 218 La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par tout procédé laissant trace écrite. Elle n’est rendue opposable à la société coopérative qu’après dépôt d’un original de…

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ARTICLE 264 Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société coopérative simplifiée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent. Lorsque la scission est réalisée par apport à des sociétés coopératives simplifiées nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coopérateurs des sociétés coopératives qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité d’initiateurs des sociétés…

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ARTICLE 265 La société coopérative simplifiée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés coopératives.   ARTICLE 266 Les unions, fédérations et confédérations sont associées à la conduite des opérations de liquidation des sociétés coopératives qui leur sont affiliées, ou de leurs organes financiers.

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SECTION 1 : GENERALITES SOUS-SECTION 1 : DEFINITION ARTICLE 267 La société coopérative avec conseil d’administration est constituée entre quinze personnes physiques ou morales au moins.   ARTICLE 268 La société coopérative avec conseil d’administration est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie, en caractères lisibles, de l’expression « Société Coopérative avec Conseil d’Administration » et du sigle « COOP-CA ».   SOUS-SECTION 2 : CAPITAL SOCIAL ARTICLE 269 Le capital de la société…

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ARTICLE 291 La société coopérative avec conseil d’administration est dirigée par un conseil d’administration. SECTION 1 : CONSEIL D’ADMINISTRATION SOUS-SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL PARAGRAPHE 1 : NOMBRE ET DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 292 La société coopérative avec conseil d’administration est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.   ARTICLE 293 Le nombre des administrateurs de la société coopérative avec conseil d’administration peut être provisoirement dépassé, en cas…

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SECTION 1 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES DE COOPERATEURS SOUS-SECTION 1 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLE. ARTICLE 342 L’assemblée des coopérateurs est convoquée par le conseil d’administration. A défaut, elle peut être convoquée : par le conseil de surveillance ou par l’organisation faîtière, après qu’ils aient vainement requis la convocation du conseil d’administration, par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace écrite. Lorsqu’ils procèdent à cette convocation, ils fixent l’ordre du jour et peuvent,…

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ARTICLE 369 Sous réserve des dispositions spécifiques de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la société coopérative avec conseil d’administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus.   ARTICLE 370 Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d’administration. La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.

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SECTION 1 : RESPONSABILITE DES COOPERATEURS ARTICLE 371 La responsabilité des coopérateurs est au minimum égale au montant des parts sociales souscrites. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue qui ne peut excéder cinq fois le montant des parts sociales souscrites.   SECTION 2 : RESPONSABILITE DES INITIATEURS ARTICLE 372 Les initiateurs de la société coopérative avec conseil d’administration auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent…

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