Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 136 Une société dont les statuts sont approuvés par décret et dont la majorité du capital est détenue par l’Etat, assure la diffusion et la transmission par tous procédés de télécommunication, des programmes des organismes du secteur public de la Communication audiovisuelle. Elle peut offrir à d’autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission.   ARTICLE 137 La société de diffusion et de transmission a vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation de…

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ARTICLE 139 Des contrats d’objectifs sont conclus entre l’Etat et les organismes du secteur public de la Communication audiovisuelle. La durée de ces contrats est de quatre ans. ARTICLE 140 Les contrats d’objectifs déterminent notamment, dans le respect des missions de service public pour chaque organisme ou établissement public : les axes prioritaires de son développement ; le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui…

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ARTICLE 144 Sur demande du bureau de l’Assemblée nationale, les organismes du secteur public peuvent transmettre en direct les débats de l’Assemblée nationale. ARTICLE 145 Le Gouvernement peut faire programmer par les organismes du secteur public toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par la Haute Autorité de la Communication…

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ARTICLE 150 Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle ; le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il propose d’y apporter. La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé…

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ARTICLE 162 Le contenu du message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Il ne doit porter atteinte ni à l’unité nationale, ni à la sûreté de l’Etat, ni au crédit de l’Etat. Il ne doit comporter aucun symbole de l’Etat. ARTICLE 163 Le message publicitaire doit être exempt de toute discrimination raciale, sociale, ethnique ou sexuelle et de scènes de violence. Il…

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ARTICLE 175 Les entreprises publiques ou privées peuvent financer, en espèces ou en nature, des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations moyennant la possibilité d’y être mentionnées dans les conditions prévues par la présente loi. ARTICLE 176 Sous réserve des interdictions prévues par la loi, le parrainage est ouvert aux entreprises quelque soit leur secteur d’activités. ARTICLE 177 Les journaux télévisés et radiodiffusés, les émissions d’information et les rubriques qui leur sont…

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ARTICLE 185 Constituent des émissions de téléachat les émissions consacrées en tout ou partie à la présentation et à la promotion de biens ou de services offerts directement à la vente.   ARTICLE 186 Les émissions de téléachat ne peuvent pas offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite aux services de radiodiffusion.   ARTICLE 187 Les émissions de téléachat doivent être annoncées clairement comme telles. Elles doivent être présentées de manière à éviter…

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ARTICLE 192 La peine d’emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles ils s’exposent, les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle auteurs de délits de presse sont passibles des peines prévues à cet effet par la loi portant régime juridique de la presse. Quiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de la présente loi est puni d’un emprisonnement de six mois…

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