Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 30 La HACA dispose d’un pouvoir disciplinaire sur les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle. ARTICLE 31 En cas de manquement aux règles d’éthique et de déontologie, la HACA peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement ; le blâme ; la suspension ; la radiation. La suspension entraîne de plein droit le retrait de la carte professionnelle pendant la durée de ladite sanction. La radiation quant à elle, entraîne le retrait définitif de…

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ARTICLE 48 La HACA propose, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.   ARTICLE 49 Les ressources de la HACA sont constituées par les subventions de l’Etat ainsi que par une des redevances et contreparties financières versées par les titulaires d’autorisation. La HACA ne peut recevoir directement ni subventions, ni dons, ni legs autres que ceux venant de l’Etat….

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SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 51 Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle poursuivent, dans l’intérêt général, des missions de service public. Les organismes du secteur public offrent au public, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques, constitutionnellement définis. Les organismes du secteur public favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 80 L’autorisation de fournir un service de communication audiovisuelle est attribuée par la HACA. Elle est matérialisée par une convention assortie d’un cahier de charges. ARTICLE 80 BIS (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) Les services de plateformes de partage de vidéos accessibles sur le territoire sont soumis à l’autorisation de la HACA. Ils sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par décret. La diffusion de contenus audiovisuels de…

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ARTICLE 122 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre et à l’édition de programmes audiovisuels diffusés par tout autre moyen de communication électronique. Le présent titre a pour objet la réglementation des activités relatives à la radiodiffusion sonore et télévisuelle en modes analogique et numérique terrestre. ARTICLE 123 L’organisme chargé de la gestion des fréquences affecte à…

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ARTICLE 125 L’édition de programmes audiovisuels en vue d’une mise à la disposition du public ou d’une partie du public, est soumise à l’autorisation préalable de la HACA. ARTICLE 126 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) L’autorisation d’éditer des programmes audiovisuels ne peut être accordée qu’à une personne morale de droit ivoirien. Le capital social d’un éditeur de service et d’un opérateur de diffusion ne peut être détenu majoritairement, à la fois par une personne physique et une personne…

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ARTICLE 137 La HACA apprécie la composition des multiplex et les autorise. La HACA constitue le multiplex des organismes du secteur public de la radiodiffusion et des éditeurs nationaux diffusant en clair. Toute modification des services d’un multiplex est soumise à l’autorisation préalable de la HACA.   ARTICLE 138 Les opérations de multiplexage sont sous réserve des dispositions ci-dessous, réalisées par un distributeur de services. Le distributeur de services accomplissant les opérations de multiplexage doit être une société de…

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ARTICLE 143 La présente procédure concerne les seuls organismes de la communication audiovisuelle soumis à autorisation. ARTICLE 144 L’assignation de fréquences en mode analogique ne peut être donnée qu’aux seules radiodiffusions sonores. L’assignation de fréquences en mode numérique terrestre ne peut être donnée que pour la diffusion d’un multiplex. ARTICLE 145 L’assignation de fréquences ne peut être accordée qu’à une personne morale de droit ivoirien. ARTICLE 146 La part détenue par les investisseurs privés ivoiriens dans le capital social…

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