Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 209 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leur validité jusqu’à expiration.   ARTICLE 210 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi dispose d’un délai de six (6) mois pour s’y conformer.   ARTICLE 211 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.   ARTICLE 212 La présente loi sera publiée…

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ARTICLE PREMIER Le Conseil National de la Communication Audiovisuel (CNCA), tel que prévu par l’article 4 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ARTICLE 2 La présente Ordonnance sera promulguée selon la procédure d’urgence, exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE PREMIER L’article 113 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 113 – NOUVEAU La composition du conseil d’administration des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est déterminée par décret. ARTICLE 2 La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi…

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ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) ADSL : Asymmetrical Digital Subscriber Line, Liaison Asymétrique Numérique ; 2°) activiste : personne qui s’attache à une cause politique, économique, environnementale ou sociale et qui milite intensément pour la défendre à travers la publication sur les réseaux sociaux des opinions en vue de parvenir au changement économique, politique, environnemental ou social souhaité au sein de la société ; 3°)…

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ARTICLE 3 La communication audiovisuelle est libre. Toutefois, l’exercice de cette liberté peut être limité dans les cas suivants : atteinte à la souveraineté nationale ; violation du secret d’Etat ; atteinte à la défense nationale ; non-respect des institutions de la République ; atteinte à la dignité de la personne humaine ; violation de la propriété d’autrui ; non-respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ; non-respect des exigences de service public ;…

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ARTICLE 5 Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. ARTICLE 6 Le siège de la HACA est fixé à Abidjan. Il peut toutefois être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des membres. ARTICLE 7 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) La HACA a pour…

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SECTION 1 : LES MEMBRES ARTICLE 9 La HACA comprend treize membres, désignés comme ci-après et nommés par décret pris en Conseil des ministres sur présentation du ministre chargé de la Communication un membre, professionnel de la communication, désigné par le Président de la République, président ; un membre désigné par le Président de I ‘Assemblée nationale ; un membre désigné par le Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel ; un magistrat désigné par le Conseil supérieur…

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