Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 99 La rémunération des commissaires-priseurs est assurée: 1°) par des émoluments proportionnels perçus : a) à l’occasion des prisées ; b) sur le produit des ventes ; c) à l’occasion des recouvrements amiables de créance. 2°) par des émoluments proportionnels perçus également sur le produit des ventes et qui constituent le remboursement forfaitaire des frais et déboursés de toute nature ainsi qu’il est prévu aux articles 114, 117 et 119, autres que ceux concernant les droits fiscaux, le…

Read More

SECTION I : EMOLUMENTS PROPORTIONNELS 1°) Prisées ARTICLE 100 II est alloué aux commissaires-priseurs à titre d’émolument de prisée: 1°) lorsque l’estimation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots, notamment dans les cas prévus aux articles 91 et 95 de la loi relative aux successions, sur chaque article prisé, un émolument proportionnel est fixé comme suit, par tranches : 3 % de 1 franc à 3.000.000 de francs ; 2 % de…

Read More

ARTICLE 112 Les déboursés relatifs à l’acquittement des droits fiscaux auxquels sont soumis les actes et les formalités accomplis par les commissaires-priseurs sont à la charge du vendeur, sauf le droit de timbre des procès-verbaux et des répertoires qui restent à la charge desdits officiers ministériels.   ARTICLE 113 Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l’acheteur et la salle des ventes ne peut être assuré ni directement, ni indirectement par les commissaires-priseurs.   ARTICLE…

Read More

ARTICLE 125 II est alloué aux notaires, à l’occasion des actes et formalités relevant de leur ministère : des émoluments fixes de minute ou de brevet ; des émoluments proportionnels, calculés par tranches ; des émoluments de vacations ; Des émoluments de rôle, fixés conformément au tableau figurant au chapitre II du présent titre : Ils perçoivent en outre, le cas échéant, une indemnité pour frais de déplacement et de séjour.   ARTICLE 126 Les émoluments comprennent forfaitairement :…

Read More

ARTICLE 134 II est alloué, pour les actes ou formalités ci-après : 1°) abandon de biens par un héritier bénéficiaire sous réserve d’inventaire, la moitié de l’émolument perçu en matière de vente tel que prévu à l’article 102 ; 2°) abandon d’immeubles grevés de servitudes, l’émolument fixe de minute s’il est unilatéral, l’émolument proportionnel comme en matière de vente s’il est conventionnel ; 3°) abandon de la quotité disponible, par acte séparé, l’émolument fixe de minute s’il est unilatéral,…

Read More

ARTICLE 135 II est alloué aux notaires, à titre de remboursement des frais de correspondance, d’affranchissement, d’impression et de papeterie, un émolument forfaitaire de 20.000 francs.

Read More

ARTICLE 136 Les dispositions des articles 90 à 92 inclus concernant les frais de déplacement et de séjour dus, le cas échéant aux huissiers de Justice, sont applicables aux notaires obligés de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où ils résident. En cas de déplacement hors du territoire national, les frais de déplacement et de séjour du notaire sont librement débattus et fixés entre leurs clients et eux, indépendamment des dispositions du présent tarif. Les…

Read More

ARTICLE 137 Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l’encaissement ou la garde des fonds et des valeurs déposés en conséquence et pour l’exécution direct d’un acte de vente ou d’emprunt passé dans leur étude. Toutefois, les frais bancaires et autres frais financiers générés par ces opérations supportés par les notaires leur seront remboursés sur justificatifs.   ARTICLE 138 Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte…

Read More