Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 64 Il dû au greffe soit des frais dits « d’instance », soit des frais dits « d’acte de greffe ».   ARTICLE 65 Les frais d’instance sont dus pour chaque affaire inscrite au rôle, quel que soit le mode de saisine de la juridiction. Ces frais rémunèrent l’ensemble des travaux du greffe, depuis les formalités préliminaires à l’introduction de l’instance et à la mise au rôle jusqu’au classement du dossier ou sa mise en état en vue…

Read More

1°) Frais d’expédition ARTICLE 71 II est dû pour l’établissement des grosses, expéditions et extraits certifiés conformes de tout acte déposé en minute au greffe des frais calculés par page. Ces frais sont fixés à 200 francs. Chaque page, de format de la demi-feuille de papier timbré, comporte au minimum 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 centimètres de longueur aux pages suivantes. Toute page commencée est due en entier….

Read More

ARTICLE 74 II est dû aux greffes des tribunaux de première instance et des sections détachées : 1°)Etat civil a) pour la délivrance d’une copie de tout acte de l’état civil, des frais fixes de 500 francs ; b) pour tout extrait, des frais fixes de 500 francs ; c) pour les formalités concernant la reconstitution des actes de l’état civil, pour chaque acte, des frais fixes de 500 francs. 2°) Minorité – Tutelle Il est dû aux greffes…

Read More

ARTICLE 75 Lorsqu’ils se déplacent en raison de leurs fonctions, soit comme assistants obligés d’un magistrat ou comme délégués de celui-ci, soit comme officiers publics, les greffiers ont droit à une indemnité de séjour équivalente à celle qu’ils percevraient en leur qualité de fonctionnaire, pour frais de mission, dans le groupe correspondant à leur indice de traitement, sans que cette indemnité puisse être inférieure à celle prévue pour le groupe II. Ils perçoivent en outre, s’ils se transportent à…

Read More

ARTICLE 76 II n’est dû aucun frais : 1°) pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes et sur les documents conservés au greffe ou établis par le greffier ou sur les pièces produites ; 2°) pour les formalités relatives à la prestation de serment des fonctionnaires et agents salariés de l’Etat ; 3°) pour l’accomplissement des procédures gracieuses requises par le ministère public, lorsqu’elles sont dispensées des droits de timbre et d’enregistrement ; les frais…

Read More

ARTICLE 79 La rémunération des huissiers de Justice comprend : 1°) des émoluments fixés forfaitairement pour chaque acte ou formalité ; 2°) le remboursement forfaitaire des frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie pour chaque acte ou formalité rémunéré par un émolument fixe ; 3°) des émoluments proportionnels perçus à l’occasion des recouvrements amiables ou judiciaires ; 4°) des émoluments d’expédition et de copies ; 5°) des émoluments de criée ; 6°) le cas échéant, une indemnité pour frais…

Read More

SECTION 1 : EMOLUMENTS FIXES FORFAITAIRES ARTICLE 81 Il est alloué aux huissiers de Justice : 1°) pour tous les exploits ou actes de leur ministère, à l’exception de ceux-ci après tarifés : 35.000 francs ; 2°) pour tous les exploits relatifs aux procédures suivies devant la Cour d’Appel et les juridictions suprêmes : 50.000 francs ; 3°) pour recueillir le visa d’une autorité judiciaire ou administrative, lorsque cette formalité est expressément prévue par une loi de procédure pour la…

Read More

ARTICLE 96 Pour tous travaux, diligences, formalités ou missions relevant du ministère d’huissier de Justice qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais, émoluments ou honoraires correspondants sont taxés par le Président de la juridiction à laquelle l’huissier de Justice est rattaché.   ARTICLE 97 Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de Justice par un débiteur pour le compte d’un créancier doit être remise ou adressée audit créancier dans le délai de…

Read More