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(LOI N° 2003-489 DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIALDES COLLECTIVITES TERRITORIALES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 2005-161 DU 27/04/2005)
LIVRE I :
LE REGIME FINANCIER
PREMIERE PARTIE :
DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE
TITRE PREMIER : BUDGET (ART. 1 – 45)
TITRE II : COMPTABILITE (ART. 46 – 68)
DEUXIEME PARTIE :
DES CHARGES ET DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
TITRE PREMIER : CHARGES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 69 – 78)
TITRE II : RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 79 – 104)
LIVRE II :
LE REGIME FISCAL
PREMIERE PARTIE :
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
TITRE PREMIER : GENERALITES (ART. 105 – 115)
TITRE II : CONTENTIEUX DES IMPÔTS ET TAXES PERÇUS PAR LES SERVICES DE L’ETAT (ART. 116)
TITRE III : CONTENTIEUX DES AUTRES TAXES (ART. 117 – 125)
DEUXIEME PARTIE :
DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE
TITRE PREMIER : IMPÔTS D’ETAT DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 126)
TITRE II : TAXES REGIONALES (ART. 127 – 131)
TITRE III : TAXES DEPARTEMENTALES (ART. 132 – 133)
TITRE IV : TAXES DE DISTRICT (ART. 134 – 144)
TITRE V : TAXES URBAINES (ART. 145 – 155)
TITRE VI : TAXES COMMUNALES (ART. 156 – 199)
TROISIEME PARTIE :
DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 200 – 201)
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