CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 La présente loi définit les principes d’organisation et de pratique du sport ainsi que les moyens de sa promotion, de son développement et de son financement.
INFORMATION
Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE
TITRE II : ORGANISATION ET PROMOTION DU SPORT / CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 3 La pratique du sport est un droit reconnu à toutes les catégories de la population, sans distinction d’âge, de sexe, de race, de religion, d’état physique ou mental. Sa promotion et son développement sont d’intérêt général. ARTICLE 4 L’Etat, les collectivités territoriales, le Comité national olympique et le Comité national paralympique, les fédérations, associations sportives, les sociétés sportives, les entreprises publiques et privées contribuent à la promotion et au développement du sport. ARTICLE 5 L’organisation…
CHAPITRE 2 : MOUVEMENTS ASSOCIATIFS ET SOCIETAIRES SPORTIFS
SECTION 1 : ASSOCIATIONS SPORTIVES SOUS-SECTION 1 : RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ARTICLE 9 Les associations sportives sont des regroupements de plusieurs personnes physiques ou morales qui ont pour vocation, à titre principal : l’organisation et la promotion du sport à l’intention de leurs adhérents ou de leurs membres ; l’encadrement des sportifs en activité et en fin de carrière. Les associations sportives peuvent être civiles, scolaires, universitaires ou militaires. Elles sont ouvertes aux personnes handicapées. Les associations…
CHAPITRE 3 : MOUVEMENT FEDERAL
SECTION I : FEDERATIONS SPORTIVES SOUS-SECTION 1 : RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES FEDERATIONS SPORTIVES PARAGRAPHE 1 : CONSTITUTION DES FEDERATIONS SPORTIVES ARTICLE 22 Les fédérations sportives sont des regroupements d’au moins deux associations sportives qui contribuent à l’organisation, à la promotion et au développement de leurs disciplines sportives et, le cas échéant, de personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences. ARTICLE 23 Les fédérations sportives sont constituées sous la forme d’association. Elles sont régies pour leur constitution et leur…
CHAPITRE 4 : MOUVEMENT OLYMPIQUE
SECTION 1 : COMITE NATIONAL OLYMPIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ARTICLE 46 Le Comité national olympique de Côte d’Ivoire est constitué sous forme d’association sportive. II est composé notamment de membres actifs et de membres honoraires. ARTICLE 47 Le Comité national olympique de Côte d’Ivoire participe à l’exécution d’une mission de service public. A ce titre, il est chargé notamment : de développer et de protéger le mouvement olympique ; d’assurer, de préparer et de réaliser la représentation de la Côte d’Ivoire…
TITRE III : FORMATION ET ENSEIGNEMENT SPORTIFS / CHAPITRE PREMIER : FORMATION AUX PROFESSIONS DU SPORT
SECTION I : FORMATION DU PERSONNEL D’ENCADREMENT ARTICLE 50 La formation initiale et continue du personnel d’encadrement est assurée par : les établissements publics ; les fédérations nationales et internationales et tout autre institut agrée par l’Etat. ARTICLE 51 Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, ligues, associations et sociétés sportives, écoles de sport, centres de formation, doivent inclure des actions de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants….
CHAPITRE 2 : ENSEIGNEMENT DU SPORT EN MILIEU CIVIL
ARTICLE 54 Toute personne physique ou morale se proposant d’exploiter ou d’investir dans un établissement privé de sport doit en faire la déclaration préalable au ministère en charge des Sports, dans les conditions définies par voie réglementaire. Le ministère en charge des Sports s’assure notamment du respect des conditions d’hygiène et de sécurité, ainsi que de la qualification du personnel technique chargé d’assurer les cours. L’établissement concerné est tenu de souscrire les polices d’assurance requises des associations sportives. II…
TITRE IV : ACTEURS DU SPORT / CHAPITRE PREMIER : SPORTIFS
SECTION 1 : STATUT DES SPORTIFS ARTICLE 55 La qualité de sportif amateur ou professionnel est attribuée aux pratiquants des sports par les fédérations conformément aux définitions prévues à l’article 1 de la présente loi. ARTICLE 56 Le statut de sportif de haut niveau peut être attribué au sportif senior ou espoir qui remplit l’une des conditions alternatives suivantes : le sportif participe à des compétitions d’élite ; le sportif a connu des sélections avec une équipe nationale senior…