LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 343

SECTION 1 : RECHERCHE ET LA CONSULTATION DES INFRACTIONS ARTICLE 112 Les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions pénales en vigueur, les agents assermentés et dûment mandatés à cet effet par l’autorité compétente, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 113 Les officiers de police judiciaire et agents désignés à l’article précédent peuvent accéder, dans l’exercice de leurs missions aux enceintes sportives en vue de constater les infractions et d’en rechercher les…

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LE SPORT

ARTICLE 122 Les fédérations, associations, groupements sportifs, sportifs et toute autre personne physique ou morale disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur pour se conformer à la présente loi. ARTICLE 123 Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 124 La présente loi fera publiée au Journal official de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LA LOI RELATIVE AU SPORT

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2014-856 DU 22 DECEMBRE 2014 RELATIVE AU SPORT) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2) TITRE II : ORGANISATION ET PROMOTION DU SPORT CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX (ART. 3 – 8) CHAPITRE 2 : MOUVEMENTS ASSOCIATIFS ET SOCIETAIRES SPORTIFS (ART. 9 – 21) CHAPITRE 3 : MOUVEMENT FEDERAL (ART. 22 – 45) CHAPITRE 4 : MOUVEMENT OLYMPIQUE (ART. 46 – 49) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : FORMATION…

L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC (DECRET ABROGE)

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

(DECRET N° 2011-476 DU 21 DECEMBRE 2011 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC) DECRET RELATIF A L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES…. DE 2017 : DECRET EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données relatives à leurs abonnés. Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet qui contactent avec une société…

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service auprès d’un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC ; Activité de Télécommunications/TIC : l’activité exercée dans le domaine des Télécommunications/TIC par une personne morale titulaire soit d’une licence individuelle, soit d’une autorisation générale ou d’un récépissé de déclaration consistant notamment en l’établissement ou en l’exploitation de réseaux de Télécommunications/TIC, en la fourniture de services de…

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

ARTICLE 3 Les opérateurs et les fournisseurs de services de Télécommunications/TIC sont tenus de procéder à l’identification de leurs abonnés. A cet effet, ils collectent et conservent les données d’identification relatives à leurs abonnés. La commercialisation de toute carte SIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications est assortie de l’identification préalable de l’abonné. Les cartes SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications sont commercialisés exclusivement : dans…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| L'IDENTIFICATION DES ABONNES

ARTICLE 30 Dès l’entrée en vigueur du présent décret, les abonnés âgés de seize ans révolus, identifiés sur le fondement du décret n° 2011-476 du 21 décembre 2011 et qui ne disposent pas de l’une des pièces d’identité prévues à l’article 6 du présent décret, sont tenus de se présenter physiquement à l’opérateur ou au fournisseur du service de Télécommunications/TIC concerne pour le recueil des informations prévues à l’article 7 du présent décret. L’opérateur ou le fournisseur de services…

IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS / TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES

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(DECRET N° 2017-193 DU 22 MARS 2017 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES) DECRET RELATIF A L’ IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES… DE 2011 : DECRET ABROGE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC (ART. 3 – 25) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES (ART. 26 –…

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TITRE IX : DISPOSITIONS PENALES

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LA LOI RELATIVE AU SPORT

L’IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC (DECRET ABROGE)

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS / TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES