Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 477 Tout ivoirien exerçant la profession de marin est soumis au régime général de prévoyance sociale en vigueur en Côte d’Ivoire. Les ressortissants d’autres Etats embarqués sur des navires battant pavillon ivoirien sont affiliés au régime de prévoyance sociale en vigueur en Côte d’Ivoire, sauf s’ils relèvent déjà d’un autre régime prenant en compte cette période d’emploi ou renonciation expresse de leur part. ARTICLE 478 Le bénéfice du régime de prévoyance sociale est accordé aux marins et à…

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ARTICLE 448 Les dispositions du présent titre sont applicables à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d’un navire, à l’exception : du capitaine ; du pilote du navire ; du médecin et du personnel infirmier exclusivement employé à des travaux d’infirmerie; des personnes qui ne sont pas membres de l’équipage et qui sont employées, pendant que le navire est au port ou en nier, à des travaux de réparation, de nettoyage, de chargement…

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ARTICLE 450 Le capitaine affiche en un lieu accessible à tout le personnel de bord, les instructions relatives à l’organisation du travail à bord. Ces instructions sont soumises au visa de l’autorité maritime administrative. ARTICLE 451 La durée normale du travail des marins ne peut excéder huit (8) heures par jour, soit quarante-huit (48) heures par semaine. Est considéré comme temps de travail effectif en plus du temps normal de service ou de veille, le temps pendant lequel le…

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ARTICLE 468 Les marins employés à durée déterminée ont droit, outre les repos compensatoires, à un nombre de jours de congés proportionnel au temps d’embarquement à raison de six (6) jours par mois d’inscription au rôle d’équipage. Ce temps est porté à trois (3) jours pour les mineurs. ARTICLE 469 Les mineurs âgés de dix-huit ans, en service à bord de navires, ont droit à un congé payé annuel de trente (30) jours ouvrables. ARTICLE 470 Tout accord portant…

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ARTICLE 473 Les litiges qui s’élèvent en ce qui concerne les contrats d’engagement maritime entre armateurs, maîtres et marins sont portés préalablement devant l’inspection du travail maritime pour une tentative de conciliation. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le litige est porté devant le tribunal du travail. ARTICLE 474 Les actions en responsabilité engagées contre le marin pour toutes fautes commises dans l’exécution du contrat d’engagement maritime sont résolues suivant la procédure indiquée à l’article précédent. ARTICLE…

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SECTION 1 : LES MALADIES ET LES ACCIDENTS EN COURS DE NAVIGATION ARTICLE 481 Le marin blessé, dans un accident survenu au cours ou à l’occasion du service à bord du navire ou lors d’un travail effectué à terre pour le compte de l’armateur pendant la durée du contrat d’engagement maritime, a droit à une assistance à la charge de l’armateur jusqu’à son débarquement. Après le débarquement le marin blessé est pris en charge par le régime général de…

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ARTICLE 495 L’autorité maritime administrative prend les mesures nécessaires en vue de fournir les moyens et services de bien-être aux gens de mer sans discrimination aucune tant à bord des navires que dans les ports. Lorsqu’elle prend les mesures prévues à l’alinéa 1 du présent article, l’autorité maritime administrative tient compte des besoins particuliers des gens de mer en matière de sécurité, de santé et de loisirs. ARTICLE 496 Les moyens et services de bien-être sont réexaminés régulièrement afin…

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ARTICLE 499 Pour avoir droit au bénéfice des prestations sociales, le marin et sa famille doivent répondre aux conditions d’affiliation et de cotisation prévues dans le régime général de prévoyance sociale. ARTICLE 500 Le marin blessé a droit à une pension d’invalidité s’il est atteint d’une incapacité partielle permanente évaluée d’après le barème en vigueur pour les accidents du travail de droit commun, après consolidation de la blessure, ou stabilisation de l’état de santé résultant d’un accident professionnel. ARTICLE…

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