Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 2 APPLICATION AUX MARCHES PUBLICS 2.1 : Le présent Code s’applique aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics. Les marchés publics sont passés par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales, les organismes, agences ou toute autre personne morale de droit public. Les marchés publics sont en outre passés par les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, ainsi que par les associations formées par une ou plusieurs…

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ARTICLE 8 PRINCIPES FONDAMENTAUX Les marchés publics, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants : le libre accès à la commande publique ; l’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires, réalisation d’un résultat juste et crédible en étant impartial et équitable par le biais de processus transparents, la reconnaissance mutuelle ; la transparence des procédures et ce à travers la rationalité, la modernité ct la traçabilité des procédures ; l’interdiction de toute discrimination fondée sur la…

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ARTICLE 11 MINISTRE CHARGE DES MARCHES PUBLICS Le ministre chargé des Marchés publics conçoit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de marchés publics, conformément aux orientations définies par le Gouvernement. ARTICLE 12 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS Au sein des ministères, il est désigné une personne responsable des marchés chargée de la coordination des activités des directions et services impliqués dans la chaine de passation et d’exécution des marchés publics. La personne responsable des marchés est…

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ARTICLE 16 STRUCTURE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS 16.1 : La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics est une entité administrative placée auprès du ministre chargé des Marchés publics. Elle est chargée du contrôle a priori de la régularité des procédures de passation de marchés publics au-dessus des seuils de contrôle fixés par décret pris en Conseil des ministres et a posteriori en dessous desdits seuils, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle…

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ARTICLE 18 AUTORITE SIGNATAIRE ET AUTORITE APPROBATRICE 18.1 : Autorité signataire Le pouvoir de signer un marché public appartient à l’autorité qui a la qualité requise pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu. La signature et l’approbation des marchés publics ne peuvent en aucun cas être le fait de la même autorité quelle que soit la personne morale publique ou privée en cause. 18.2 : Autorité approbatrice 18.2.1 : Le ministre chargé…

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ARTICLE 19 DETERMINATION DES BESOINS A SATISFAIRE 19.1 : La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision, par les autorités contractantes, préalablement à l’élaboration des plans de passation de marchés, en conformité avec les principes, spécifications et critères propres de l’achat durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant toute procédure de passation des marchés publics. 19.2 : Ces besoins font l’objet d’études sommaires de la part des autorités contractantes de nature à en…

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ARTICLE 24 FORME ET PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 24.1 : Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un document unique dont les pièces constitutives comprennent au minimum l’acte d’engagement, les cahiers des charges et la soumission. Les pièces constitutives du marché définissent les engagements réciproques des parties contractantes. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires à la compréhension de l’objet du marché par les parties contractantes. 24.2 : Les pièces constitutives du projet de marché sont…

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ARTICLE 28 CONTENU ET CARACTERE GENERAL DES PRIX Les prix des marchés sont réputés couvrir tous les frais, charges et dépenses qui sont la conséquence nécessaire de l’exécution des travaux, fournitures ou services objet du marché, y compris les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché ou font l’objet d’une exonération, et assurer au titulaire un bénéfice. Les marchés comportant une clause d’exonération d’impôts, droits ou taxes doivent viser les textes législatifs ou…

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