LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 240

ARTICLE 4 Il est interdit en Côte d’Ivoire, toute culture industrielle du tabac. Article 5 Les fabricants et les importateurs de produits du tabac ont l’obligation de communiquer annuellement au Ministère en charge de la Santé, toute information relative à la qualité, à la quantité, à la composition et aux émissions des produits du tabac. Les services compétents du Ministère en charge de la Santé assurent le contrôle périodique et inopiné.

CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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| LOI ANTI-TABAC

ARTICLE 2 La présente loi est relative à la lutte antitabac. Il s’applique à la culture du tabac, à l’encadrement de la fabrication, du conditionnement, de l’étiquetage, de la commercialisation, de l’importation du tabac et des produits du tabac, ainsi qu’à la publicité. ARTICLE 3 L’Etat prend toutes les mesures relatives à l’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac. Les normes et leur contrôle sont définis par voie réglementaire.

CHAPITRE I : DEFINITIONS

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| LOI ANTI-TABAC

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par :  carton : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage à l’intérieur duquel se trouvent plusieurs cartouches d’un produit du tabac vendu ou exposé à la vente ;  cartouche : tout contenant, réceptacle ou papier d’emballage dans lequel un produit du tabac est vendu ou exposé à la vente ;  cigarette électronique : un dispositif électromécanique ou électronique générant un aérosol destiné à être inhalé et…

CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

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ARTICLE 14 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU DEVOIR D’ALERTE ET DU DROIT DE RETRAIT

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ARTICLE 9 Lorsque le représentant des travailleurs au Comité de santé et sécurité au travail alerte l’employeur en application de l’article 5 du présent décret, il consigne son avis par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le cachet du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : les postes de travail concernés par le danger constaté ; la nature du danger ; les nom et prénoms des travailleurs exposés. …

CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX

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ARTICLE 2 Tout travailleur ou groupe de travailleurs a le droit de se retirer de toute situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou celle d’autrui. ARTICLE 3 Le danger grave et imminent s’entend d’une menace susceptible de provoquer une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du travailleur dans un délai rapproché. ARTICLE 4 L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait,…

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE

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ARTICLE 1 En application des articles 41.4, 41.5, 41.6 du Code duJ travail, le présent décret fixe les règles relatives au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

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(DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU DEVOIR D’ALERTE ET DU DROIT DE RETRAIT CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE I : CULTURE ET FABRICATION DU TABAC ET DES PRODUITS DU TABAC

CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE I : DEFINITIONS

CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU DEVOIR D’ALERTE ET DU DROIT DE RETRAIT

CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE

DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT