(LOI N° 2019-987 DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIVE A L’ADOPTION) LA LOI RELATIVE A L’ADOPTION DE 1964 : LOI ABROGEE CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 17) CHAP. 2 : ADOPTION SIMPLE (ART. 18 – 25) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 :ADOPTION PLENIERE (ART. 26 – 29) CHAP. 4 : ADOPTION INTERNATIONALE (ART. 30 – 35) CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 36 – 38)
ARTICLE 36 Les dispositions prévues par la présente loi sont d’ordre public. ARTICLE 37 La présente loi abroge la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964 relative à l’adoption, telle que modifiée et complétée par la loi n° 83-802 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur l’adoption. ARTICLE 38 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de…
ARTICLE 30 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsque l’enfant à adopter est âgé de moins de dix-huit (18) ans, réside habituellement en Côte d’Ivoire et doit être déplacé vers un autre pays d’accueil après son adoption en Côte d’ Ivoire par des époux ou une personne résidant habituellement dans le pays d’accueil. ARTICLE 31 Toute saisine du tribunal aux fins d’adoption internationale est obligatoirement précédée de l’accomplissement des formalités administratives par l’organisme prévu à l’article 32. ARTICLE 32…
ARTICLE 26 L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur du mineur âgé de moins de quinze (15) ans, accueilli au foyer de l’adoptant ou des adoptants depuis au moins six (6) mois. Toutefois, si l’enfant a plus de quinze (15) ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière peut être demandée,…
ARTICLE 18 L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Elle confère le nom de l’adoptant à l’adopté dans les conditions prévues en matière de nom. L’adopté reste membre de sa famille d’origine et y conserve tous ses droits. Les prohibitions au mariage s’appliquent à l’adopté et à sa famille d’origine. L’adoptant est, du fait de l’adoption, seul investi à l’égard de l’adopté, de tous les droits de l’autorité parentale. Si l’adoptant est le conjoint du père…
ARTICLE 1 L’adoption ne peut avoir lieu que par décision de justice, s’il y a de justes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l’adopté L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. ARTICLE 2 L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et obligations qu’un enfant de l’adoptant par le sang. ARTICLE 3 L’adoption n’est admise qu’à la personne de l’un ou de l’autre sexe âgée de plus de trente…
ARTICLE 203 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Tous les délais de procédure devant les juridictions sont francs. ARTICLE 204 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les modalités d’application du Code électoral seront déterminées par décrets, sur proposition de la Commission chargée des élections. ARTICLE 205 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) La présente ordonnance modifie la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n°2012-1193 du 27…
ARTICLE 174 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative à l’organisation municipale. SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 175 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les conseillers municipaux sont élus pour cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils municipaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres sur proposition de…