Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 33 Les personnes se livrant à la culture industrielle et encadrée du tabac disposent d’un délai de trois (3) ans pour se conformer aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 34 Les dispositions relatives aux mises en garde sanitaires, au conditionnement, à l’étiquetage et au commerce illicite, contenues dans la présente loi sont applicables six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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ARTICLE 22 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans ou d’une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs CFA, quiconque contrevient aux dispositions relatives à la culture ou à la fabrication du tabac. La juridiction saisie prononce la confiscation et la destruction des produits cultivés ou fabriqués illégalement.   ARTICLE 23 Est puni d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs CFA, quiconque viole l’interdiction de vente à l’unité du…

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ARTICLE 21 Tout manquement aux dispositions de la présente loi peut entrainer la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement ainsi que la suspension ou le retrait de la licence d’exploitation.

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ARTICLE 19 Il est interdit à toute personne d’exposer autrui à la fumée du tabac et des produits du tabac. Il est également interdit de fumer dans les lieux publics clos ou ouverts au public, ou à usage collectif et tout lieu qui constitue un lieu de travail, ainsi que dans les moyens de transport publics. Les modalités d’application du présent article sont définis par voie réglementaire.   ARTICLE 20 La consommation du tabac est interdite à toute femme…

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ARTICLE 14 La publicité y compris la publicité transfrontière, la promotion, la propagande directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, le sponsoring, le parrainage et le mécénat, en tout lieu, sous toute forme et nature, est interdite. Il est également interdit toute autre communication en faveur du tabac et de ses produits.   ARTICLE 15 L’offre, la remise, la distribution à titre promotionnel et ou à titre gracieux du tabac ou des produits du…

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ARTICLE 12 L’Etat met en œuvre des politiques, stratégies, règlementations, programmes et toutes autres mesures fiscales non incitatives en vue de contribuer à la lutte contre le tabagisme.     ARTICLE 13 La vente hors taxe n’est pas applicable au tabac et aux produits du tabac dans les zones franches. Toute entrée de tabac et des produits du tabac fait l’objet de taxation conformément aux textes en vigueur.

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ARTICLE 6 Les paquets, cartouches et tout autre conditionnement neutres ou non, du tabac et des produits du tabac destinés à la vente sur le marché national doivent obligatoirement comporter l’indication « Vente autorisée en Côte d’Ivoire » et les mises en garde sanitaires.   ARTICLE 7 Il est interdit de vendre ou d’offrir du tabac ou des produits du tabac dans les établissements préscolaires, scolaires, les centres de formation professionnelle, les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que dans les…

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