LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 242

ARTICLE 145 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre de conseillers régionaux, par région, est fixé par décret conformément à la loi portant organisation des régions. SECTION 1 : DU MODE DE SCRUTIN ARTICLE 146 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) La région forme une circonscription électorale unique. ARTICLE 147 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les Conseils régionaux sont renouvelés à une date fixée…

CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION DES SENATEURS

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 104 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Les pouvoirs du Sénat expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature. Les élections des sénateurs ont lieu avant l’expiration des pouvoirs du Sénat. Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des sénateurs avant l’expiration des pouvoirs du Sénat, le Sénat demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections. ARTICLE 105 (ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08/04/2020) Le nombre des sénateurs est fixé par une loi organique….

LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE

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(CIRCULAIRE N° 002/MJDH/CAB DU 26 JAN 2017 RELATIVE A LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE) … La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des blessures involontaires graves et homicides involontaires causés par les accidents de la voie publique. J’invite donc notamment les Procureurs de la République…

RECTIFICATIF A LA LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL N° 9 DU JEUDI 31 JANVIER 2019, PAGE 97

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

A l’alinéa 2 de l’article 12 : « Sont également dispensées du concours professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent : les anciens magistrats ; les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges. »Au lieu de : « Sont également dispensés de l’examen professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent : les anciens magistrats ; les anciens commissaires-priseurs et huissiers de…

ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 L’article 47 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est modifié comme suit : ARTICLE 47 NOUVEAU : « Si au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, l’affaire est immédiatement renvoyée devant le président du tribunal ou le juge qu’il délègue qui confère avec les parties ou leurs représentants des mesures propres à simplifier ou à abréger la procédure. Au cours des conférences préparatoires, les parties s’accordent sur les questions de…

ARRETE N° 0135/MPMBPE DU 27 AVRIL 2020 PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES FISCALES DU PLAN DE RIPOSTE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS (COVID-19)

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ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des mesures fiscales du Plan de Riposte à la Pandémie de Coronavirus (Covid19), prévues par l’ordonnance n2020-357 du 8 avril 2020. ARTICLE 2 Les entreprises visées par l’ordonnance citée à l’article 1 ci-dessus bénéficient, conformément aux dispositions de ladite ordonnance, d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants :  le deuxième tiers de l’impôt sur…

ORDONNANCE N° 2020-357 DU 08 AVRIL 2020 RELATIVE AUX MESURES FISCALES DANS LE CADRE DU PLAN DE RIPOSTE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS, COVID-19

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ARTICLE 1 Les entreprises qui éprouvent des difficultés de trésorerie bénéficient d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants : l’impôt sur les bénéfices, au titre du versement du deuxième tiers de cet impôt ; la contribution des patentes, en ce qui concerne le versement de la deuxième tranche de cette contribution ; l’impôt synthétique, pour les cotisations au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2020 ; les contributions à…

ORDONNANCE N° 2020-358 DU 8 AVRIL 2020 PORTANT EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE DOUANES SUR LES EQUIPEMENTS DE SANTE, PRODUITS, MATERIELS ET AUTRES INTRANTS SANITAIRES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA MALADIE A COVID-19

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ARTICLE 1 Sont exonérés des droits ct taxes de douanes et de tout prélèvement perçu à l’importation, les équipements de santé, produits, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COV ID- 19), à compter du 6 avril jusqu’au 6 juillet 2020. ARTICLE 2 La liste des équipements et produits mentionnés à l’article 1 est précisée par arrêté du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 4 : DE L’ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION DES SENATEURS

LA REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE

RECTIFICATIF A LA LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL N° 9 DU JEUDI 31 JANVIER 2019, PAGE 97

ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

ARRETE N° 0135/MPMBPE DU 27 AVRIL 2020 PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES FISCALES DU PLAN DE RIPOSTE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS (COVID-19)

ORDONNANCE N° 2020-357 DU 08 AVRIL 2020 RELATIVE AUX MESURES FISCALES DANS LE CADRE DU PLAN DE RIPOSTE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS, COVID-19

ORDONNANCE N° 2020-358 DU 8 AVRIL 2020 PORTANT EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE DOUANES SUR LES EQUIPEMENTS DE SANTE, PRODUITS, MATERIELS ET AUTRES INTRANTS SANITAIRES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA MALADIE A COVID-19