LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 229

ARTICLE 52 Il est établi par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, en annexe à la loi des finances initiale, à titre d’information, un rapport sur la situation budgétaire des sociétés à participation financière publique majoritaire, des sociétés contrôlées par l’Etat et des sociétés à participation financière publique bénéficiant du concours financier de l’Etat. Ce rapport indique à titre comparatif, pour chaque société, le montant du budget de l’exercice écoulé, de celui de l’exercice…

CHAPITRE 5 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

ARTICLE 54 Les sociétés à participation financière publique majoritaire et les sociétés contrôlées par l’Etat sont soumises au contrôle de la Cour des Comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LA SOCIETE A PARTICIPATION FIN.

ARTICLE 55 Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les statuts régissant les sociétés à participation financière publique constituées antérieurement seront mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de son entrée en vigueur. A défaut de mise en harmonie avant l’expiration du délai susmentionné, les stipulations de ces statuts contraires aux dispositions de la présente loi et à ses décrets d’application seront réputées non…

LES LIBERALITES (DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS (2020)

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

(LOI N° 2020-669 DU 10 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE AUX LIBERALITES) LA LOI RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS DE 1964 : LOI ABROGÉE CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 : DES MODALITES (ART. 1 – 7) SECTION 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT (ART. 8 – 13) SECTION 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES (ART. 14…

SECTION 1 : DES MODALITES

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 : DES MODALITES ARTICLE 1 La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. L’on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes et sous les conditions établies ci-après. ARTICLE 2 La donation entre vifs est un acte…

SECTION 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé. ARTICLE 9 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant est né vivant. ARTICLE 10 Les personnes qui ne…

SECTION 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

SOUS-SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES ARTICLE 14 Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Elles ne peuvent excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse des ascendants ou un conjoint survivant, des frères et sœurs ou descendants d’eux. ARTICLE 15 A défaut…

SECTION 2 : DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE VIFS

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| DROIT DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

ARTICLE 51 La donation entre vifs ne peut être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle est faite et pour cause d’ingratitude. ARTICLE 52 Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens reviennent au donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. Le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. ARTICLE 53 La donation entre…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 4 : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

CHAPITRE 5 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LES LIBERALITES (DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS (2020)

SECTION 1 : DES MODALITES

SECTION 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

SECTION 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES

SECTION 2 : DES EXCEPTIONS A LA REGLE DE L’IRREVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE VIFS