TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 73

L’Etat prend toutes mesures nécessaires pour instituer des mécanismes de financement pour la préservation, la réhabilitation et l’extension des forêts, notamment par la mise en place d’un Fonds forestier et le développement de Partenariats Public Privé.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

 

ARTICLE 74

Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’exploitation, de transformation, de valorisation, de promotion ou de commercialisation des produits forestiers est assujettie au paiement des droits, taxes et redevances prévus par les textes en vigueur.