CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 27 Le garde des ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret Jqui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
INFORMATION
Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
ARTICLE 17 La Chambre des notaires dispose d’un siège. ARTICLE 18 Les ressources de la Chambre des notaires proviennent : 1°) des cotisations de l’ensemble des notaires ; 2°) du produit de ses services et activités ; 3°) des revenus de ses immobilisations; 4°) des dons, subventions et legs qui lui sont accordés ; 5°) de toute recette ou libéralité dont elle peut légalement disposer; 6°) du droit d’authentification, à la charge du notaire, dont les…
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
ARTICLE 1 La Chambre des notaires a pour attributions : 1°) d’établir un règlement intérieur ; 2°) de prononcer ou de proposer, les cas, l’application aux notaires des mesures disciplinaires ; 3°) de prévenir tout différend d’ordre professionnel entre notaires et de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges ; 4°) d’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires, à l’occasion de l’exercice de leur profession et notamment en ce qui concerne la taxe des frais…
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
(DECRET N° 2021-164 DU 24 MARS 2021 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES) CHAPITRE 1 :ORGANISATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (ART. 1 – 16) CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES (ART. 17 – 26) CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE (ART. 27)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret. ARTICLE 20 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DE L’ETAT
ARTICLE 14 L’Etat a l’obligation de protéger et de promouvoir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales et de s’assurer de leur effectivité. ARTICLE 15 L’Etat a l’obligation de faciliter l’exercice des activités des défenseurs des droits de l’Homme notamment par : l’accès de ceux-ci aux lieux de détention dans le respect des lois en vigueur ; l’accès de ceux-ci aux informations nécessaires à leurs activités; l’information de l’opinion par ceux-ci de tout cas de…
SECTION 2 : DEVOIRS DES DÉFENSEURS DES DROIT DE L’HOMME
ARTICLE 10 Dans l’exercice de leurs activités, les défenseurs des droits de l’Homme ont le devoir de respecter la Constitution, les engagements internationaux, les lois et règlements en vigueur. Les défenseurs des droits de l’Homme sont tenus d’exercer leurs droits et libertés en toute impartialité dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité publique et de l’intérêt général. ARTICLE 11 Les défenseurs des droits de l’Homme sont tenus de participer à la sauvegarde de la démocratie, à…
SECTION 1 : DROITS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
ARTICLE 3 Les défenseurs des droits de l’Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, ils ont le droit : de se réunir et de se rassembler pacifiquement ; de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux et de s’y affilier ; de communiquer avec des personnes, associations ou organisations gouvernementales, non gouvernementales ou intergouvernementales qui poursuivent…