Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 10 L’exercice de toute activité de loisirs est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation ou d’un agrément, à l’exception des activités des collectivités locales. L’attestation d’autorisation est délivrée aux personnes morales qui désirent organiser un séjour de vacances ou de loisirs ou toutes activités de loisirs organisées à l’occasion des vacances. L’arrêté d’agrément est délivré aux établissements de loisirs et associations de loisirs qui exercent de façon permanente leurs activités.     ARTICLE 11 Toute personne morale désireuse…

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ARTICLE 6 Toute construction ou tout aménagement d’un établissement commercial de loisirs comprenant un ensemble de commodités telles que des bâtiments, espaces aménagés et équipements de loisirs, doit faire l’objet d’une autorisation du ministre chargé des Loisirs. La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier technique dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des Loisirs. Le promoteur doit également obtenir un permis de construire conformément à la réglementation en vigueur en matière de construction et d’urbanisme.  …

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : établissement de loisirs : une structure comprenant un ensemble de commodités telles que des bâtiments, espaces aménagés et équipements de loisirs, mises à la disposition d’un public donné; établissement de loisirs à but lucratif : une entité morale dont la production de biens et services de loisirs comporte un caractère commercial et poursuit un intérêt économique ; établissement de loisirs à but non lucratif : une entité morale…

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(DECRET N° 2023-24 DU 18 JANVIER 2023 PORTANT RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE LOISIRS)     CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L’AMÉNAGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE LOISIRS (ART. 6 – 9) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE LOISIRS (ART. 10 – 33) CHAPITRE 4 : CONTRÔLE ET SANCTIONS (ART. 34 – 38) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 39 – 40)

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ARTICLE 47 Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME et le ministre de l’Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera. publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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SECTION 1 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS ARTICLE 36 Les agents assermentés de la direction en charge des semences du ministère en charge de l’Agriculture sont chargés d’effectuer les contrôles de qualité des engrais à tout niveau et en tout lieu de leur fabrication, de leur déchargement, de leur stockage, de leur mise sur le marché et de leur utilisation. Les autres agents habilités des ministères techniques, notamment ceux des ministères en charge du Commerce,…

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SECTION 1 : OBTENTION DE L’AGRÉMENT   ARTICLE 20 L’exercice de la profession de fabricant, d’importateur, d’exportateur, de distributeur ou de revendeur d’engrais, est subordonné à l’obtention d’un agrément pour chacune des activités.     ARTICLE 21 Toute personne physique ou morale qui sollicite un agrément en qualité de fabricant, d’importateur, d’exportateur, de distributeur grossiste ou de distributeur détaillant d’engrais doit : disposer d’un siège social ; disposer d’un personnel technique qualifié; disposer d’un magasin de stockage équipé de…

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SECTION 1 : CRÉATION ET ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 Il est créé un organe national de contrôle des engrais, dénommé « Comité national de Contrôle des Engrais », en abrégé « CNACE ».     ARTICLE 3 Le siège du CNACE est fixé à Abidjan. Il peut toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national.     ARTICLE 4 Le CNACE est placé sous la tutelle technique du ministre chargé de l’Agriculture.    …

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