CHAPITRE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALE
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet, conformément au Règlement C/REG .13/12/12 susvisé, de fixer les règles relatives au contrôle de la qualité des engrais.
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LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS
(DECRET N° 2023-440 DU 24 MAI 2023 RELATIF AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALE (ART. 1) CHAPITRE 2 : CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE CONTRÔLE DES ENGRAIS (ART. 2 – 19) CHAPITRE 3 : MODALITÉS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE FABRICANT, D’IMPORTATEUR, D’EXPORTATEUR, DE DISTRIBUTEUR OU DE REVENDEUR D’ENGRAIS (ART. 20 – 35) CHAPITRE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS ET SANCTIONS RELATIVES AUX VIOLATIONS…
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2000-396 du 24 mai 2000 fixant les modalités d’engagement des contractuels, à l’exception des enseignants du supérieur et des chercheurs, dans l’Administration ivoirienne et les Établissements publics nationaux ainsi que leurs rémunérations. ARTICLE 22 Le ministre d’État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, le ministre des Finances et du Budget et le ministre de l’Emploi et de la…
CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRACTUEL
ARTICLE 15 Le contractuel est, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation dont les clauses générales sont fixées par le Code du Travail, ses textes d’application et par le présent décret. Pendant toute la durée de son contrat, le contractuel est exclusivement au service de l’État. ARTICLE 16 Les contractuels peuvent être appelés à servir en tous lieux du territoire national ou à l’étranger si les besoins du service l’exigent. ARTICLE 17 Tout contractuel…
CHAPITRE 2 : CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENGAGEMENT
SECTION 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT ARTICLE 3 Nul ne peut être engagé en qualité de contractuel : s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité; s’il ne jouit d’une bonne santé ; s’il ne peut être classé au moins dans le groupe II et s’il ne possède une qualification et une expérience professionnelle dans ce domaine de compétence. ARTICLE 4 L’engagement d’un agent recruté en qualité de contractuel ne lui confère pas…
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (EN VIGUEUR)
ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités d’engagement des contractuels à l’exception des enseignants du supérieur et des chercheurs dans l’Administration ivoirienne et les Établissements publics nationaux ainsi que leurs rémunérations. ARTICLE 2 L’Administration peut faire appel à des personnes non fonctionnaires pour occuper des fonctions de la catégorie A, lorsque la nature de ces fonctions et les besoins des services le justifient. Les personnes visées à l’alinéa premier du présent article sont engagées par contrat,…
LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS (EN VIGUEUR)
(DÉCRET N° 2025-122 DU 26 FEVRIER 2025 FIXANT LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS À L’EXCEPTION DES ENSEIGNANTS DU SUPÉRIEUR ET DES CHERCHEURS DANS L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE ET LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX AINSI QUE LEURS RÉMUNÉRATIONS) LES MODALITÉS D’ENGAGEMENT DES CONTRACTUELS DE 2000 : DECRET ABROGE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CONDITIONS ET PROCÉDURE D’ENGAGEMENT (ART. 3 – 14) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRACTUEL (ART. 15 – 20) CHAPITRE…
CHAPITRE 2 : DROITS ET DEVOIRS DU CONTRACTUEL (ABROGE)
ARTICLE 9 Le contractuel est, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation dont les clauses générales sont fixées par le Code du Travail, ses textes d’application et par le présent décret. Pendant toute la durée de son contrat, le contractuel est exclusivement au service de l’Etat. ARTICLE 10 Les contractuels peuvent être appelés à servir en tous lieux du territoire national si les besoins du service l’exigent. ARTICLE 11 Tout contractuel a droit, après service…