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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 6 : DU CONTRÔLE DE LA REGULARITE DU REFERENDUM

ARTICLE 42 Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats définitifs. Il statue sur les cas de réclamation et de contestation. Lorsque, à la suite de réclamation ou de contestation relative à la régularité des opérations de vote et aux résultats du scrutin dans un bureau de vote, le Conseil constitutionnel se rend compte de la véracité des faits incriminés, il procède à l’annulation des résultats du bureau en cause et ordonne…

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TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 43 Les attributions du Conseil constitutionnel seront exercées jusqu’à sa mise en place, par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Dès l’installation du Conseil, la Chambre constitutionnelle lui transmet les dossiers des affaires dont elle a été saisie et sur lesquelles elle n’a pas encore statué. Les délais impartis au Conseil constitutionnel par la présente loi commenceront à courir, dès l’installation de ses membres.   ARTICLE 44 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, notamment les lois n°…

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

(LOI ORGANIQUE N° 2001-303 DU 5 JUIN 2001 DETERMINANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL) TITRE I : ORGANISATION  (ART.  1 – 10) TITRE II : FONCTIONNEMENT CHAP PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES  (ART.  11 – 17) CHAP 2 : DES DECLARATIONS DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION  (ART.  18 – 25) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 3 : DE LA SAISINE ET DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL  (ART.  26 – 30) CHAP 4 : DE L’ELECTION DU…

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