ARTICLE 26 Des décrets pris en Conseil des ministres détermineront les modalités d’application de la présente loi organique. ARTICLE 27 La présente loi organique abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 28 La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 1er août 2007 Laurent GBAGBO
(LOI ORGANIQUE N° 2007-540 DU 1er AOÛT FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE DE MEDIATION DENOMME : « LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ») TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – ) TITRE II : ATTRIBUTIONS (ART. 7 – 8) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : ORGANISATION (ART. 9 – 13) TITRE IV : FONCTIONNEMENT (ART. 14 – 25) TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 – 28)
ARTICLE PREMIER La présente loi fixe, conformément à l’article 114 de la Constitution, la composition des règles de fonctionnement du Conseil économique et social. ARTICLE 2 Le Conseil économique et social comprend cent vingt membres nommés pour cinq (5) ans par décret du Président de la République, parmi les personnalités qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent au développement économique et social de la République. ARTICLE 3 Si au cours de cette période, un siège de…
ARTICLE 9 Le Conseil économique et social constitue auprès des pouvoirs publics une Assemblée consultative. Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l’élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement. ARTICLE 10 Le Conseil économique et social est saisi par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée nationale de demandes d’avis et d’études. Il est obligatoirement saisi, pour…
ARTICLE 14 Sur proposition de son bureau, le Conseil économique et social arrête son règlement qui doit être approuvé par décret. ARTICLE 15 Le Conseil tient une session ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de son Président, d’un tiers au moins de ses membres, du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale. ARTICLE 16 Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas…
(LOI ORGANIQUE N° 2001-304 DU 5 JUIN 2001 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL) TITRE PREMIER : COMPOSITION ET ORGANISATION (ART. 1 – 8) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE II : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS (ART. 9 – 13) TITRE III : FONCTIONNEMENT (ART. 14 – 24)
ARTICLE 1 La présente loi organique fixe, conformément à l’article 100 de la Constitution, les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure et les délais qui lui sont impartis. TITRE PREMIER : ORGANISATION ARTICLE 2 Le Conseil constitutionnel se compose d’un Président ; des anciens Présidents de la République qui sont membres de droit, sauf renonciation expresse de leur part ; de six conseillers désignés à raison de trois par le Président de la République et…
ARTICLE 11 Le Conseil constitutionnel se réunit sur convocation de son Président. En cas d’empêchement de celui-ci, il est suppléé par le membre le plus âgé. ARTICLE 12 Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi en application des articles 95 et 97 de la Constitution : le Président de la République peut se faire représenter à l’audience par un membre du Gouvernement ; le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Groupe parlementaire, le représentant du collectif des députés…