LES INSTITUTIONS DE LA REP. – Page 22

ARTICLE 28 L’administration de l’Ordre national est assurée sous la haute autorité du Président de la République, par le grand chancelier, assisté du conseil de l’Ordre. ARTICLE 29 Le conseil de l’Ordre est composé comme suit : le Grand Chancelier, président ; huit membres désignés par décret en Conseil des ministres dont quatre au moins décorés de la croix de commandeur ; Le conseil de l’Ordre est désigné pour quatre (4) ans et renouvelé par moitié tous les…

TITRE VIII : MEDAILLE DU MERITE DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

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| LA GRANDE CHANCELLERIE

ARTICLE 34 L’administration de la médaille du Mérite de la République de Côte d’Ivoire créée par décret n° 60-79 du 8 février 1960, est rattachée à la Grande Chancellerie de l’Ordre national. Les rapports de proposition prévus à l’article 2 de ce décret seront adressés au grand chancelier chargé de la préparation des arrêtés d’attribution et de leur présentation à la signature du Président de la République.

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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| LA GRANDE CHANCELLERIE

ARTICLE 35 Les premières nominations périodiques, devant avoir lieu le 1er janvier et le 7 août 1961, seront faites après avis d’un comité provisoire. Ce comité comprendra : le grand chancelier, président ; huit membres désignés par le Président de la République dont quatre au moins se verront conférer, par décret pris en Conseil des ministres, la Croix de commandeur. Pendant une période transitoire à laquelle il sera mis fin par décret, les promotions à un grade supérieur pourront…

LA GRANDE CHANCELLERIE

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| LES INSTITUTIONS DE LA REP.

(LOI N° 60-403 DU 10 DECEMBRE 1960, ORGANISANT L’ORDRE NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE) TITRE I : ORGANISATION ET COMPOSITION DE L’ORDRE (ART. 1 – 5) TITRE II : FORME DE LA DECORATION ET MANIERE DE LA PORTER (ART. 6 – 8) TITRE III : ADMISSION ET AVANCEMENT DANS L’ORDRE (ART. 16 – 19) TITRE IV : CEREMONIAL DE RECEPTION DES MEMBRES DE L’ORDRE (ART. 20 – 22) TITRE V : DELIVRANCE DES BREVETS ET INSIGNES (ART. …

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| L'ORGANE DE MEDIATION

ARTICLE 1 La présente loi organique fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de Médiation dénommé « le Médiateur de la République ». ARTICLE 2 Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public. Il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. ARTICLE 3 Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République pour un mandat de six (6) ans non renouvelable après avis du Président…

TITRE II : ATTRIBUTIONS

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| L'ORGANE DE MEDIATION

ARTICLE 7 Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l’Etat, les différends de toute nature : opposant l’Administration publique aux administrés ; opposant les Collectivités territoriales, les Etablissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés ; impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité. Le Médiateur de la République a…

TITRE III : ORGANISATION

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| L'ORGANE DE MEDIATION

ARTICLE 9 Le siège du Médiateur de la République est dénommé la Médiature. ARTICLE 10 Le Médiateur de la République est aidé dans sa mission par des Médiateurs délégués nommés par le Président de la République sur proposition du Médiateur de la République et sur présentation du ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République. Le nombre des Médiateurs délégués et les règles les régissant sont définis par décret pris en conseil des ministres sur…

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

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| L'ORGANE DE MEDIATION

ARTICLE 14 Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant qu’un des organismes visés à l’article 7 de la présente loi, n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par une requête, saisir le Médiateur de la République. Le Médiateur de la République peut également être saisi par les communautés urbaines et/ou villageoises à l’occasion des litiges les opposant entre elles et/ou les opposants aux tiers. ARTICLE…

POUR VOS DROITS

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TITRE VII : L’ADMINISTRATION DE L’ORDRE

TITRE VIII : MEDAILLE DU MERITE DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

LA GRANDE CHANCELLERIE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ATTRIBUTIONS

TITRE III : ORGANISATION

TITRE IV : FONCTIONNEMENT