ARTICLE 303 La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme. La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier National dans chaque État Partie est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme. La mise en…
(ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION (ART. 1) LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT ET DE L’ENTREPRENANT TITRE I : STATUT DU COMMERÇANT CHAP. 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE (ART. 2 – 5) CHAP. 2 : CAPACITE…
SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 551 L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. L’assemblée générale extraordinaire est également compétente pour : 1°) autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d’actif ; 2°) transférer le siège social en toute autre ville de l’Etat partie où il est situé, ou sur le territoire d’un autre Etat ; 3°) dissoudre par anticipation la société ou en proroger la durée. Toutefois, l’assemblée générale extraordinaire ne…
SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 546 L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l’article 551 ci-après, aux assemblées générales extraordinaires, et par l’article 555 ci-après aux assemblées spéciales. L’assemblée générale prend connaissance des différents rapports et projets de résolutions et, le cas échéant, le président du conseil d’administration rend compte des travaux du conseil d’administration. Elle est notamment compétente pour : 1°) statuer sur les Etats financiers de synthèse de l’exercice…
SECTION 1 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE ARTICLE 516 L’assemblée des actionnaires est convoquée par le conseil d’administration ou par l’administrateur général, selon le cas. A défaut, elle peut être convoquée : 1°) par le commissaire aux comptes, après que celui-ci a vainement requis la convocation du conseil d’administration ou de l’administrateur général selon le cas, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation,…
ARTICLE 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d’intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales…
ARTICLE 4 La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale est créée dans l’intérêt commun des associés. ARTICLE 5 La société…
ARTICLE 7 Une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu’elle fait l’objet d’une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou réglementaire. ARTICLE 8 Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports. ARTICLE 9 Des époux ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement.