Category: LE DROIT DES AFFAIRES

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 61 Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.   ARTICLE 62 Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmente, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion.   ARTICLE 63 En contrepartie des apports, la société rémunère l’apporteur par des…

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ARTICLE 72 Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.A

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ARTICLE 73 Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration et de direction doivent déposer au registre du commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils indiquent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils attestent que cette constitution a été réalisée en conformité avec le présent Acte uniforme. Cette déclaration est dénommée « déclaration de régularité et de conformité ». Elle est exigée à peine de…

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ARTICLE 75 Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins.   ARTICLE 76 Les dispositions des…

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ARTICLE 81 Sont réputées faire publiquement appel à l’épargne : les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur la bourse des valeurs d’un Etat partie, à dater de l’admission de ces titres ; les sociétés ou toute personne qui offrent au public d’un Etat partie des valeurs mobilières dans les conditions énoncées à l’article 83 ci-après. Lorsqu’un marché financier couvre plusieurs Etats parties, ceux-ci sont considérés comme constituant un seul Etat partie pour les besoins…

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ARTICLE 86 Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne doit, au préalable, publier dans l’Etat partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, dans les autres Etats parties dont le public est sollicité, un document destiné à l’information du public. Ledit document contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l’émetteur et des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une bourse des valeurs d’un Etat partie, sont…

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ARTICLE 97 A l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.   ARTICLE 98 Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement.   ARTICLE 99 La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne juridique nouvelle. Il en…

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SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 100 La société est en formation lorsqu’elle n’est pas encore constituée.   ARTICLE 101 Toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts ou, le cas échéant, de leur adoption par l’assemblée générale constitutive. Avant son immatriculation, l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers. Néanmoins, ceux-ci peuvent s’en prévaloir.   ARTICLE 102 Sont qualifiées de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à…

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