Category: LE DROIT DES AFFAIRES

ARTICLE 10 Sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme.   ARTICLE 11 Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt…

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ARTICLE 13 Les statuts mentionnent : 1°) la forme de la société ; 2°) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 3°) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ; 4°) son siège social ; 5°) sa durée ; 6°) l’identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d’eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ; 7°) l’identité…

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ARTICLE 14 Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts.   ARTICLE 15 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d’un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale.   ARTICLE 16 Une société ne peut prendre la dénomination d’une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.   ARTICLE 17 La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents…

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ARTICLE 19 Toute société à un objet qui est constitué par l’activité qu’elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts.   ARTICLE 20 Toute société doit avoir un objet licite.   ARTICLE 21 Lorsque l’activité exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.   ARTICLE 22 L’objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte…

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ARTICLE 23 Toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.   ARTICLE 24 Le siège social est fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière.   ARTICLE 25 Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boite postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.   ARTICLE…

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SECTION 1 : DUREE ARTICLE 28 Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. La durée de la société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.   ARTICLE 29 Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme.   ARTICLE 30 L’arrivée du terme entraine dissolution de plein droit…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 37 Chaque associé doit faire un apport à la société. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il s’est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.   ARTICLE 38 En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l’article 51 ci-après.   ARTICLE 39 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de…

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SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 51 La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés. SECTION 2 : NATURE ARTICLE 52 Les titres sociaux sont des biens meubles.   SECTION 3 : DROITS ET OBLIGATION ATTACHES AUX TITRES ARTICLE 53 Les titres sociaux confèrent à leur titulaire : 1°) un droit sur…

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