(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) ARTICLE 113 L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est affranchi de la puissance paternelle ou de la tutelle, et devient capable, comme un majeur, d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. ARTICLE 114 Le mineur émancipé, à condition qu’il ait dix-huit ans révolus, ne peut faire le commerce que s’il y a…
(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le…
(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) ARTICLE 38 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus. ARTICLE 39 Les biens du mineur sont soumis à l’administration légale, dans tous les cas où il n’y a pas lieu à ouverture de la tutelle. ARTICLE 40 Lorsque le mineur…
(LOI N° 70-483 DU 3 AOÛT 1970, SUR LA MINORITE) (Extrait du Code civil) CHAPITRE PREMIER : LA PUISSANCE PATERNELLE ARTICLE 1 Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe, qui n’a pas encore atteint l’âge de vingt et un ans accomplis. ARTICLE 2 L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation, il leur doit obéissance. ARTICLE 3 La puissance paternelle est l’ensemble…
(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LOI RELATIVE AU NOM DE 2020 : LOI EN VIGUEUR NOM PATRONYMIQUE (ART. 1 – 13) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LA LOI RELATIVE AU NOM LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT…
(LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L’ETAT CIVIL, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983) LA LOI RELATIVE A L’ETAT CIVIL DE 2018 : LOI EN VIGUEUR DISPOSITION PRELIMINAIRE (ART. 1) CHAP. PREMIER : DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES CENTRES SECONDAIRES D’ETAT CIVIL (ART. 2 – 3) CHAP. 2 : DES OFFICIERS ET DES AGENTS DE L’ETAT CIVIL (ART. 4 – 14) CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L’ETAT CIVIL (ART. 15 –…
ARTICLE 3 La puissance paternelle est l’ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs pour leur permettre d’accomplir les obligations qui leur incombent. SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ARTICLE 4 La puissance paternelle comporte notamment les droits et obligations ci-après, à l’égard du mineur : assurer sa garde et spécialement fixer sa résidence, sous réserve des lois sur le recrutement ; pourvoir à son…
ARTICLE 38 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus. ARTICLE 39 Les biens du mineur sont soumis à l’administration légale, dans tous les cas où il n’y a pas lieu à ouverture de la tutelle. ARTICLE 40 Lorsque le mineur est un enfant légitime, légitimé, ou adopté dont les parents légitimes ou adoptifs sont vivants, non divorcés…