LE NOM PATRONYMIQUE (LOI ABROGEE)

(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE
AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983)

LOI RELATIVE AU NOM DE 2020 : LOI EN VIGUEUR 

NOM PATRONYMIQUE (ART. 1 – 13)

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TEXTE MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE AU NOM

LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L’ETAT CIVIL, A LA PATERNITE ET A LA FILIATION