ARTICLE 110 Les officiers de l’état civil sont tenus d’établir et de transmettre un état périodique de données statistiques issues de l’état civil de leurs circonscriptions dans les conditions et modalités déterminées par décret.
ARTICLE 111 Des décrets compléteront en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi. ARTICLE 112 La présente loi abroge en toutes ses dispositions la loi 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l’état civil, telle que modifiée par les lois n° 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999. ARTICLE 113 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi…
(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS) LA LOI RELATIVE AUX LIBERALITES DE 2020 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) CHAP. 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT (ART. 8 – 10) CHAP. 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES (ART. 11- 25) CHAP. 4 : DES DONATIONS ENTRE VIFS…
(LOI N° 64-379 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX SUCCESSIONS) LA LOI RELATIVE AUX SUCCESSIONS DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : DES QUALITES POUR SUCCEDER (ART. 5 – 7 ) CHAP. 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS (ART. 8 – 39) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DES DROITS DE L’ETAT (ART. 40 – 42) CHAP. 5 :…
(DECRET N° 63-170 DU 18 AVRIL 1963, PORTANT REGLEMENTATION DES OPERATIONS D’INHUMATION, D’EXHUMATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES MODIFIE PAR LE DECRET 75-200 DU 26 MARS 1970) TITRE I : DES SEPULTURES ET DES LIEUX CONSACRES (ART. 1 – 22) TITRE II : INHUMATIONS (ART. 23 – 31) TITRE III : TRANSPORTS DE CORPS (ART. 32 – 38) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE IV : EXHUMATIONS (ART. 39 – 42) TITRE…
ARTICLE 1 L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. ARTICLE 2 (NOUVEAU) (LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983) L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de trente (30) ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux, non séparés de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de trente (30) ans, s’ils sont mariés…
(LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS,MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 2 AOÛT 1983 ET N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998) CHAP. 1 : LES CAUSES DU DIVORCE (ART. 1) CHAP. 2 : LA PROCEDURE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS (ART. 2 – 17) CHAP. 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS (ART. 18 – 22) CHAP. 4…
(LOI N° 64-375 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU MARIAGE, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-800 DU 2 AOÛT 1983) CHAP. 1 : LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (ART. 1 – 12) CHAP. 2 : DES OPPOSITIONS DU MARIAGE (ART. 13 – 17) CHAP. 3 : DES FORMALITES DU MARIAGE (ART. 18 – 30) CHAP. 4 : DES NULLITES DU MARIAGE (ART. 31 – 44) CHAP. 5 : DE LA PREUVE DU MARIAGE (ART. 45 – 49)…