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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

LA TUTELLE

SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE   ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont…

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L’EMANCIPATION

(Extrait de la loi sur la minorité) ARTICLE 119 L’émancipation est l’état du mineur qui est affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle. Il devient capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, et de faire le commerce sous les réserves ci-après. ARTICLE 120 Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu’il aura atteint l’âge de seize (16) ans révolus. L’émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l’un…

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LA LOI RELATIVE AU NOM PATRONYMIQUE

(LOI N° 64-373 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AU NOM, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983)   ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms.   ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère.   ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 83-799…

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