LA TUTELLE
SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont…