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(LOI N° 64-379 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX SUCCESSIONS) LA LOI RELATIVE AUX SUCCESSIONS DE 2019 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : DES QUALITES POUR SUCCEDER (ART. 5 – 7 ) CHAP. 3 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS (ART. 8 – 39) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DES DROITS DE L’ETAT (ART. 40 – 42) CHAP. 5 : DE L’ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION DES SUCCESSIONS (ART. 43 – 83) |