SOUS-CHAPITRE 2 : LE DIVORCE POUR FAUTE SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE ARTICLE 14 Le divorce pour faute peut être prononcé, à la demande de l’un des époux pour l’une des causes suivantes, lorsque celle-ci rend intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune : 1°) adultère de l’autre époux ; 2°) condamnation de l’autre époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération; 3°) abandon de famille ou de domicile…
ARTICLE 1 Le divorce peut être prononcé : 1°) par consentement mutuel des époux ; 2°) pour faute, à la demande de l’un au moins des époux. SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ARTICLE 2 Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux après au moins deux (2) ans de mariage. La demande en divorce par consentement mutuel n’a pas à être motivée. ARTICLE 3 Le consentement de chacun des époux…
CHAPITRE 2 : DES DONATIONS ENTRE VIFS SECTION 1 : DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS ARTICLE 29 Tout acte portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé par-devant notaire qui en dresse minute. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent sont prescrites à peine de nullité. ARTICLE 30 Tout acte portant donation de meubles ou d’effets mobiliers peut être passé soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé dûment enregistré, conformément aux dispositions…
(LOI N° 2020-669 DU 10 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE AUX LIBERALITES) LA LOI RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS DE 1964 : LOI ABROGÉE CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 : DES MODALITES (ART. 1 – 7) SECTION 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT (ART. 8 – 13) SECTION 3 : DE LA REDUCTION DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES (ART. 14…
CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION 1 : DES MODALITES ARTICLE 1 La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. L’on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes et sous les conditions établies ci-après. ARTICLE 2 La donation entre vifs est un acte…
ARTICLE 8 Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit et majeur ou mineur émancipé. ARTICLE 9 Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant est né vivant. ARTICLE 10 Les personnes qui ne…
SOUS-SECTION 1 : DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLES ARTICLE 14 Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Elles ne peuvent excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse des ascendants ou un conjoint survivant, des frères et sœurs ou descendants d’eux. ARTICLE 15 A défaut…
ARTICLE 51 La donation entre vifs ne peut être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle est faite et pour cause d’ingratitude. ARTICLE 52 Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens reviennent au donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire. Le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même. ARTICLE 53 La donation entre…