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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE

SOUS-CHAPITRE 2 : LE DIVORCE POUR FAUTE SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE ARTICLE 14 Le divorce pour faute peut être prononcé, à la demande de l’un des époux pour l’une des causes suivantes, lorsque celle-ci rend intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune : 1°) adultère de l’autre époux ; 2°) condamnation de l’autre époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération; 3°) abandon de famille ou de domicile…

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SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

ARTICLE 1 Le divorce peut être prononcé : 1°) par consentement mutuel des époux ; 2°) pour faute, à la demande de l’un au moins des époux. SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL   ARTICLE 2 Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux après au moins deux (2) ans de mariage. La demande en divorce par consentement mutuel n’a pas à être motivée.   ARTICLE 3 Le consentement de chacun des époux…

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CHAPITRE 1 : LES CAUSES DU DIVORCE

ARTICLE 1 – NOUVEAU (LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants : 1°) à la demande d’un des époux : pour cause d’adultère de l’autre ; pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ; lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ; s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand…

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CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 2 – NOUVEAU (LOI N° 98-748 DU 23/12/1998) L’époux qui veut former une demande en divorce ou en séparation de corps dans le cas prévu au paragraphe premier de l’article précédent doit présenter sa requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent. En cas d’empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l’époux demandeur. Le tribunal compétent est : le tribunal du…

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CHAPITRE 3 : EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 18 L’époux contre lequel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcé perdra tous les avantages que l’autre lui avait faits.   ARTICLE 19 L’époux qui aura obtenu le divorce ou la séparation de corps conservera les avantages à lui faits par l’autre époux.   ARTICLE 20 Les juges pourront allouer au conjoint qui aura obtenu le divorce ou la séparation de corps des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la…

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CHAPITRE 4 : LES EFFETS PROPRES AU DIVORCE

ARTICLE 23 Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.   ARTICLE 24 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) Par l’effet du divorce, la femme reprendra l’usage de son nom. Toutefois la femme pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants.   ARTICLE 25 La femme divorcée pourra se…

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CHAPITRE 5 : LES EFFETS PROPRES A LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 28 – NOUVEAU (LOI N° 83-801 DU 02/8/1983) La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité. La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage. Le mari perd à l’égard de la femme sa qualité de chef de famille et il n’a plus à assumer…

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CHAPITRE 6 : DE LA RECONCILIATION DES EPOUX ET DE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE

ARTICLE 31 La réconciliation des époux met fin à la séparation de corps.   ARTICLE 32 Dans le cas prévu à l’article précédent : 1°) si la communauté n’était pas encore liquidée, lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue ; 2°) si elle était déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux.   ARTICLE 33 Les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au président du tribunal ou de la section de…

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