CHAPITRE 1 : LES CAUSES DU DIVORCE

ARTICLE 1 – NOUVEAU

(LOI N° 98-748 DU 23/12/1998)

Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :

1°) à la demande d’un des époux :

  • pour cause d’adultère de l’autre ;
  • pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
  • lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;
  • s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal
  • quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

2°) à la requête conjointe des époux :

  • après au moins deux (2) années de mariage ;
  • lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.