ARTICLE 1 – NOUVEAU
(LOI N° 98-748 DU 23/12/1998)
Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :
1°) à la demande d’un des époux :
- pour cause d’adultère de l’autre ;
- pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;
- lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;
- s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal
- quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.
2°) à la requête conjointe des époux :
- après au moins deux (2) années de mariage ;
- lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.