Category: CODES

ARTICLE 2 La Commission consultative du Travail a pour attributions : d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ; d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la règlementation à intervenir en ces matières ; d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti et du salaire minimum agricole garanti…

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ARTICLE 1 En application des articles 71.1, 71.2 et 71.3 du Code du Travail, le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail.

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ARTICLE 17 Les ressources du CTCSST sont constituées par : des subventions du budget de l’État ; des subventions des Institutions de prévoyance sociale; de dons et de legs. ARTICLE 18 Les dépenses du CTCSST sont constituées des dépenses de fonctionnement.   ARTICLE 19 Le directeur général du Travail est l’ordonnateur des dépenses.   ARTICLE 20 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au Comité technique consultatif pour…

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SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 Le CTCSST est une instance de dialogue social. Il est chargé notamment : d’étudier les problèmes concernant la santé et la sécurité au travail; d’émettre des avis et des propositions sur la législation et la réglementation en santé et en sécurité au travail ; d’étudier les éléments pouvant servir de base à l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs.   SECTION 2 : COMPOSITION ARTICLE 3 Le CTCSST est composé comme…

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ARTICLE 1 En application de l’article 71.6 du Code du Travail, le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité au Travail, en abrégé CTCSST.      

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(DÉCRET N° 2024-144 DU 13 MARS 2024 PORTANT MODALITES D’APPLICATIONDES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES) ARTICLE 1 En application de l’article 18.11 nouveau de l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.   ARTICLE 2 Constitue un licenciement collectif pour motifs économiques, le licenciement…

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