CODES – Page 8 – POUR VOS DROITS

ARTICLE PREMIER La présente ordonnance détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale, au Sénat, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux. ARTICLE 2 Le suffrage est universel, libre, égal et secret. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT SECTION 1 : DE LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR ARTICLE 3 Sont électeurs…

LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE 1969 (ABROGEE)

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| LE CODE PENAL (2019)

(DÉCRET N° 69-189 DU 14 MAI 1969, PORTANT RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ) LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE 2023 : LOI EN VIGUEUR CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( ART. 1 – 7) CHAPITRE II : RÉGIMES DE DÉTENTION (ART. 8) SECTION 1 : PREVENUS (ART. 9 – 15) SECTION 2 : CONTRAIGNABLE ET CONDAMNES A L’EMPRISONNEMENT DE SIMPLE POLICE (ART. 16) SECTION 3 : CONDAMNÉS POUR…

LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DE 2023

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| LE CODE PENAL (2019)

(DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES) LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE 1969 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 12) CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES SECTION 1 : ORGANISATION (ART. 13) SECTION 2 : FONCTIONNEMENT SOUS-SECTION 1 : LA DIRECTION (ART. 14 – 19) SOUS-SECTION 2 : LE BUREAU DE SECURITE DE L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE…

LE BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS DE 2015

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| LE CODE DU TRAVAIL

(ARRÊTE N° 2015-855 /MEMEASFP/CAB DU 30 DECEMBRE 2015 PORTANT APPLICATION DU BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS DE 2015) ARTICLE 1 Le barème des salaires minima catégoriels conventionnels est revalorisé par secteur d’activité tel qu’il suit : N° SECTEURS D’ACTIVITES TAUX DE REVALORISATION DATE DE PRISE D’EFFET 01 Banque 11 % 1er janvier 2015 02 Assurance 11 % 1er janvier 2015 03 Agricole, Elevage et Forestier, Haras, Entreprises de Marais…

MODIFICATION DE L’ARTICLE 51 DU CODE ELECTORAL

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| LE CODE ELECTORAL

(ORDONNANCE N° 2025-290 DU 07 MAI 2025 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 51 DU CODE ELECTORAL) ARTICLE PREMIER A l’alinéa 2 de l’article 51 du Code électoral après le pourcentage (50 %), remplacer le groupe de mots « des districts autonomes et régions » par le groupe de mots « des régions et dans chacun des districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro. » ARTICLE 2 La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi…

DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 MODIFIANT LE DECRET SUR LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

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| LE CODE ELECTORAL

(DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 14 DU DÉCRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022 ET 2023-339 DU 19 AVRIL 2023) ARTICLE 1 Les articles 12 et 14 du décret n° 2022-854 du 9 novembre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale,…

DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023 MODIFIANT LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

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| LE CODE ELECTORAL

(DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1, 12 ET 14 DU DÉCRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022) ARTICLE 1 Les articles 1, 12 et 14 du décret n°2022-854 du 9 novembre 2022 susvisé, sont modifiés comme suit : ARTICLE 1 NOUVEAU Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

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| LE CODE ELECTORAL

ARTICLE 18 Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2022-780 du 12 octobre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale. ARTICLE 19 Le Président de la Commission électorale indépendante, le ministre de l’intérieur et de la Sécurité et le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…