(DECRET N° 2023-138 DU 1er MARS 2023 RELATIF A L’INTERDICTION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MISE EN OEUVRE DE LA MESURE SECTION 1 : DEPART VOLONTAIRE SECTION 2 : RECONDUITE A LA FRONTIERE SECTION 3 : CONDAMNE SE TROUVANT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE SECTION 4 : RETOUR DU CONDAMNE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CHAPITRE 3 : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer, en application de l’article 82 du Code pénal, les modalités d’exécution de la mesure de sûreté portant interdiction du territoire de la République. ARTICLE 2 Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire de la République vise à mettre fin à la présence sur le territoire de la République d’un étranger condamné pour un crime ou un délit, ou à empêcher son entrée sur ledit territoire. L’interdiction du territoire de…
ARTICLE 93 Les éleveurs d’espèces de faune sauvage, les détenteurs d’animaux sauvages vivants pour le plaisir, les propriétaires de jardins zoologiques privés sont tenus, dans les douze mois suivants la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, d’obtenir auprès du ministère en charge de la Faune sauvage, les autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de leurs activités ARTICLE 94 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi…
ARTICLE 89 Est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans à vingt ans et d’une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines quiconque : chasse ou capture une espèce du groupe I de la présente loi, sans autorisation ; détient, abandonne, achète, vend, importe ou exporte, un spécimen vivant ou des produits d’une espèce du groupe I de la présente loi, sans autorisation ; crée, détient ou…
SECTION 1 : RECHERCHE DES INFRACTIONS ARTICLE 78 Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents des Eaux et Forêts ayant la qualité d’Officier de Police judiciaire sont habilités à rechercher les infractions en matière de faune. A ce titre, ils peuvent : s’introduire dans les marchés, restaurants, magasins, jardins zoologiques, fermes, ranchs, exploitations agricoles, entreprises, forêts, sanctuaires, centres de sauvegarde, zone de chasse, pour exercer leur contrôle; visiter les gares, zones aéroportuaires, trains, bateaux, aéronefs,…
TITRE IV : POURSUITE ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE 1 : AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE EN MATIERE DE FAUNE ARTICLE 75 Pour l’exercice des fonctions de police en matière de faune, la qualité d’Officier de Police judiciaire est reconnue aux agents techniques du ministère en charge de la faune ci-après : ingénieurs des Eaux et Forêts ; ingénieurs des Techniques des Eaux et Forêts ; assistants des productions végétales et animales option Eaux et Forêts. La qualité…
ARTICLE 73 L’État prend toutes mesures nécessaires pour instituer des mécanismes de financement de la protection, la reconstitution et la valorisation de la faune, notamment par la mise en place d’un fonds et le développement de partenariats public-Privé. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 74 Toute personne physique ou morale exerçant des activités liées à la faune, nécessitant des documents d’exploitation, est assujettie au paiement des droits, taxes…
ARTICLE 68 Les espèces de la faune peuvent faire l’objet d’élevage, en milieu confiné ou en milieu ouvert. Leurs produits peuvent être commercialisés selon la règlementation en vigueur. ARTICLE 69 La capture en milieu naturel d’animaux sauvages pour la constitution des noyaux de base dans des élevages est soumise à autorisation préalable. Les modalités de délivrance de cette autorisation sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 70 Tous les animaux sauvages produits en élevage…