(DECRET N° 2019-1096 DU 18 DECEMBRE 2019 PORTANT CREATION DU BUREAU CENTRAL DE LA NATURALISATION) CHAP. I : CREATION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU CENTRAL DE LA NATURALISATION CHAP. 2 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU CENTRAL DE LA NATURALISATION CHAP. 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAP. 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
(DECRET N° 2021- 444 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT PROCEDURES DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI –AUTOMATISES CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES CHAPITRE IV : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS LIEES AU DEFAUT DE DOCUMENT ADMINISTRATIF EXIGE…
ARTICLE 25 Le Ministre des Transports, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution…
ARTICLE 18 Toute personne qui reçoit la notification d’invitation au paiement de l’amende transactionnelle, est tenue de payer l’amende encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur. ARTICLE 19 Le paiement des amendes transactionnelles se fait dans une Régie ouverte dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque dûment autorisée, contre quittance. ARTICLE 20 Le paiement de…
ARTICLE 12 La procédure de traitement d’une infraction détectée par un système semi automatisé fixé sur un véhicule ou un engin à deux ou trois roues de police concerne les personnes recherchées pour les infractions liées au défaut de documents exigés pour la circulation de véhicule, préalablement enregistrées dans la base de données du Ministère des Transports. ARTICLE 13 Pour le traitement des infractions commises au moyen de leurs véhicules par les personnes mentionnées à l’article précédent, il est…
ARTICLE 9 Toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d’infraction, est tenue de payer l’amende forfaitaire encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur. ARTICLE 10 Le paiement des amendes forfaitaires pour les contraventions détectées par les systèmes automatisés se fait dans les Régies ouvertes dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque…
ARTICLE 3 La fiche électronique de constat d’infraction consécutive à la vidéo verbalisation, outre les mentions habituelles du procès-verbal de constat d’infraction, comprend les preuves photographiques ou vidéo de l’infraction, la nature de la contravention, le montant de l’amende forfaitaire et le délai de paiement. Elle comprend également la signature manuscrite numérisée de l’agent verbalisateur. ARTICLE 4 Les données et les images captées par un système automatisé ou semi automatisé de détection des infractions doivent être protégées durant…
(ORDONNANCE N° 2019-1088 DU 18 DECEMBRE 2019 MODIFIANTL’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS) ARTICLE 1 Le groupe de mots projet structurant défini au point « u » de l’article 1 de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée est nouvellement défini comme suit : u. Projet structurant : Tout programme d’investissement important en raison de son montant, du nombre d’emplois stables à créer, des effets induits sur l’ensemble de l’économie, de la région…