CODES – Page 4 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 1 NOUVEAU (DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023) Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision, au titre de l’année 2022, de la liste électorale. ARTICLE 2 La révision de la liste électorale consiste en l’actualisation des données personnelles des électeurs, en l’inscription de nouveaux électeurs et en la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d’électeur, ou dont…

MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

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| LE CODE ELECTORAL

(DECRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ACTUALISATION DES DONNÉES PERSONNELLES (ART. 3) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION DE NOUVEAUX ÉLECTEURS (ART. 4 – 7) CHAPITRE 4 : RADIATION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 8) CHAPITRE 5 : PROCÉDURE DE LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 9 – 11) CHAPITRE 6 : RÉCLAMATIONS ET…

LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

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| LA CONSTITUTION IVOIRIENNE

(LOI ORGANIQUE N° 2002-05 DU 3 JANVIER 2002 DETERMINANT LA COMPOSITION, LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE) TITRE PREMIER : COMPOSITION (ART. 1 – 3) TITRE II : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT SECTION 1 : ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 5) SECTION 2 : FONCTIONNEMENT (ART. 6 – 17) TITRE III : PROCEDURE SECTION 1 : DE LA SAISINE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (ART. 18 – 20) SECTION 2 : DE LA MISE EN ACCUSATION (ART….

LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

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| LE CODE DU TRAVAIL

(DÉCRET N°2024-902 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS) (PAS DE CHAPITRE 1) (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : DÉCLARATION PÉRIODIQUE DE LA SITUATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE (ART. 6 – 8) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : REGISTRE D’EMPLOYEUR (ART. 9 – 11)

CHAPITRE 3 : REGISTRE D’EMPLOYEUR

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 9 Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, employant une main d’œuvre salariée, doit tenir à jour au lieu d’exploitation un registre dit «registre d’employeur» comprenant trois fascicules. ARTICLE 10 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet. ARTICLE 11 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire….

CHAPITRE 2 : DECLARATION PERIODIQUE DE LA SITUATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 6 Tout chef d’entreprise ou d’établissement soumis à la déclaration d’entreprise prévue à l’article 3, doit également fournir avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration de la situation de la main-d’œuvre qu’il utilise. La déclaration couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. ARTICLE 7 La déclaration relative à la situation de la main-d’œuvre est établie en double exemplaire dont l’un est destiné à…

(PAS ECRIT CHAPITRE 1)

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 1 Toute entreprise ou tout établissement, quelles qu’en soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du Travail, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un établissement employant des travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail, doit en faire la déclaration à l’inspecteur du Travail et…

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

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| LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 32 Le présent décret abroge le décret n° 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. ARTICLE 33 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.