Category: CODES

(DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 14 DU DÉCRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022 ET 2023-339 DU 19 AVRIL 2023) ARTICLE 1 Les articles 12 et 14 du décret n° 2022-854 du 9 novembre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale,…

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(DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1, 12 ET 14 DU DÉCRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 2022-923 DU 30 NOVEMBRE 2022) ARTICLE 1 Les articles 1, 12 et 14 du décret n°2022-854 du 9 novembre 2022 susvisé, sont modifiés comme suit : ARTICLE 1 NOUVEAU Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément…

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ARTICLE 18 Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2022-780 du 12 octobre 2022 fixant la période et les modalités de révision de la liste électorale.   ARTICLE 19 Le Président de la Commission électorale indépendante, le ministre de l’intérieur et de la Sécurité et le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la…

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ARTICLE 9 La Commission électorale indépendante établit la procédure de révision de la liste électorale comprenant notamment la collecte des informations dans les centres d’enrôlement ou en ligne, le traitement des informations collectées, l’établissement et la publication de la liste électorale provisoire pour consultation, le traitement des réclamations et du contentieux.   ARTICLE 10 La collecte des informations dans les centres d’enrôlement concerne l’inscription des personnes qui sollicitent une première inscription sur la liste électorale et celles qui ont…

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 ARTICLE 12 NOUVEAU (DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 PORTANT)   Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer l’inscription d’une personne omise. Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d’une personne décédée, de celle qui a perdu sa qualité d’électeur, de celle dont la radiation a été ordonnée par décision de l’autorité compétente ou d’une personne indûment inscrite. Ces mêmes droits peuvent être exercés par chacun des membres de la Commission électorale indépendante. Les…

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ARTICLE 8 Sont radiées de la liste électorale, les personnes décédées ou qui ont perdu la qualité d’électeur ainsi que toute personne ne remplissant pas les conditions pour y figurer, à condition que la preuve du décès, de la perte de la qualité d’électeur, de l’incapacité ou de l’inaptitude à figurer sur la liste électorale soit dûment rapportée.

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ARTICLE 4 Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur, peut se faire inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes : celle dans laquelle il a son domicile ; celle dans laquelle il a sa résidence depuis au moins six mois, à la date de démarrage de la révision de la liste électorale ; celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions…

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ARTICLE 3 Tout électeur peut solliciter la prise en compte dans le fichier électoral, des modifications de ses données personnelles telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile, en se présentant en personne dans un centre d’enrôlement ou en formulant sa requête en ligne. Les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote, sont tenus de faire la preuve du domicile ou de la résidence, ou de l’inscription au rôle des contributions ou de leur…

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