CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 35 La protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est assurée au moyen : de mesures de police ; de normes ; de périmètres de protection ; de mesures de classement et de déclassement ; du régime d’utilité publique. Des normes spécifiques peuvent être établies, en tant que de besoin, pour assurer la protection des ressources en eau, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif. ARTICLE 36 Toute infrastructure autonome d’alimentation en…