(L’ORDONNANCE DE 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT (ART. 1 – 16) CHAPITRE 2 : DE L’ELIGIBILITE, DE L’INELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES (ART. 17 – 19) CHAPITRE 3 : DE L’ELECTION (ART. 20 – 42) TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ELECTION CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (ART. 43 – 64) CHAPITRE 2 : DE L’ELECTION DES DEPUTES (ART. 65 –…
SECTION 1 : DES OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES DU SCRUTIN ARTICLE 20 Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date de l’élection et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret portant convocation du collège électoral. ARTICLE 21 Il est créé dans chaque circonscription administrative, commune et dans certaines représentations diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote. Chaque bureau de…
SECTION 1 : DE L’ÉLIGIBILITÉ ARTICLE 17 Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par le présent Code électoral, sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles. SECTION 2 : DE L’INÉLIGIBILITÉ ARTICLE 18 Tout électeur qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus dans les dispositions particulières relatives aux élections organisées par le présent Code électoral, ne peut faire acte de candidature SECTION 3 : DES INCOMPATIBILITÉS ARTICLE 19…
ARTICLE PREMIER La présente ordonnance détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale, au Sénat, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux. ARTICLE 2 Le suffrage est universel, libre, égal et secret. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES CHAPITRE PREMIER : DE L’ELECTORAT SECTION 1 : DE LA QUALITÉ D’ÉLECTEUR ARTICLE 3 Sont électeurs…
(DÉCRET N° 69-189 DU 14 MAI 1969, PORTANT RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ) LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE 2023 : LOI EN VIGUEUR CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( ART. 1 – 7) CHAPITRE II : RÉGIMES DE DÉTENTION (ART. 8) SECTION 1 : PREVENUS (ART. 9 – 15) SECTION 2 : CONTRAIGNABLE ET CONDAMNES A L’EMPRISONNEMENT DE SIMPLE POLICE (ART. 16) SECTION 3 : CONDAMNÉS POUR…
(DECRET N° 2023-239 DU 5 AVRIL 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET FIXANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA DETENTION DES PERSONNES) LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE 1969 : LOI ABROGEE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 12) CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES SECTION 1 : ORGANISATION (ART. 13) SECTION 2 : FONCTIONNEMENT SOUS-SECTION 1 : LA DIRECTION (ART. 14 – 19) SOUS-SECTION 2 : LE BUREAU DE SECURITE DE L’ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE…
(ARRÊTE N° 2015-855 /MEMEASFP/CAB DU 30 DECEMBRE 2015 PORTANT APPLICATION DU BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS DE 2015) ARTICLE 1 Le barème des salaires minima catégoriels conventionnels est revalorisé par secteur d’activité tel qu’il suit : N° SECTEURS D’ACTIVITES TAUX DE REVALORISATION DATE DE PRISE D’EFFET 01 Banque 11 % 1er janvier 2015 02 Assurance 11 % 1er janvier 2015 03 Agricole, Elevage et Forestier, Haras, Entreprises de Marais…
(ORDONNANCE N° 2025-290 DU 07 MAI 2025 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 51 DU CODE ELECTORAL) ARTICLE PREMIER A l’alinéa 2 de l’article 51 du Code électoral après le pourcentage (50 %), remplacer le groupe de mots « des districts autonomes et régions » par le groupe de mots « des régions et dans chacun des districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro. » ARTICLE 2 La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi…