CODES – Page 210 – POUR VOS DROITS

LOI N° 96-673 DU 29 AOUT 1996 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE PREMIER Les articles 137, 138, 139, 140, 145, 371, 388, 490, 545 et 559 du Code de Procédure pénale sont modifiés et complétés comme suit : ARTICLE 137 – NOUVEAU La liberté est de droit, la détention préventive une mesure exceptionnelle. Lorsqu’elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être observées. ARTICLE 138 – NOUVEAU En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à six mois d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en Côte d’Ivoire…

LOI N° 97-401 DU 11 JUILLET 1997 MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIEE PAR LES LOI N° 62-231 DU 29 JUIN 1962 ; LOI N° 63-2 DU 11 JANVIER 1963 ; LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963 ; LOI N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969 ; LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 ; LOI N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996

| Aucun commentaire

| LE CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE PREMIER Les articles 388, 389 et 477 du Code de Procédure pénale sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 388 – NOUVEAU Le Tribunal correctionnel est présidé par le Président ou un Vice-Président. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur ou l’un de ses substituts ; toutefois, dans les sections des Tribunaux la présence d’un magistrat du ministère public n’est pas obligatoire sauf lorsque la loi en dispose autrement. Les fonctions du greffe sont exercées…

LOI N° 98-746 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 62-231 DU 29 JUIN 1962, N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963, N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969, N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981, N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996 ET N° 97-401 DU 11 JUILLET 1997

| Aucun commentaire

| LE CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE PREMIER Les articles 138, 139, 140 et 145 de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 ci-dessus citée sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : ARTICLE 138 – NOUVEAU En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à six mois d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en Côte d’Ivoire ne peut être détenu plus de cinq (5) jours après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas été déjà condamné…

LOI N° 98-747 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 62-231 DU 29 JUIN 1962, N° 63-526 DU 11 JANVIER 1963, N° 69-371 DU 12 AOÛT 1969, N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 ET N° 96-673 DU 29 AOÛT 1996

| Aucun commentaire

| LE CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE PREMIER Il est institué au titre premier du livre premier de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 citée, portant Code de Procédure pénale, un chapitre III intitulé : « De l’intervention des avocats au cours de enquêtes. ARTICLE 2 Il est créé au chapitre III ci-dessus visé, cinq articles 76-1 à 76-5 ainsi rédigés : ARTICLE 76-1 -NOUVEAU Toute personne contre qui existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en…

LOI N° 2015-133 DU 9 MARS 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°60-366 DU 14 NOVEMBRE I960 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCEDURE PENALE

| Aucun commentaire

| LE CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE 1 L’article 7 de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un Code de Procédure pénale est modifié et complété ainsi qu’il suit : ARTICLE 7 NOUVEAU En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a pas été fait aucun de poursuite ou d’instruction. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit…

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

| Aucun commentaire

| LE CODE PENAL

ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent livre s’appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui, comme tel, est légalement sanctionné. ARTICLE 3 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) L’infraction est qualifiée : 1°) crime ; si elle…

CHAPITRE PREMIER : LA LOI PENALE

| Aucun commentaire

| LE CODE PENAL

ARTICLE 13 Le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues tour l’infraction qu’il constate. L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu est interdite. ARTICLE 14 La loi pénale s’applique à tous également. Les seules distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même…

CHAPITRE 2 : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI PENALE

| Aucun commentaire

| LE CODE PENAL

SECTION 1 APPLICATION DANS L’ESPACE ARTICLE 15 La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1°) l’espace terrestre délimité par les frontières de la République ; 2°) ses eaux territoriales ; 3°) l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ; 4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire. Aucun membre de l’équipage ou passager d’un navire ou aéronef, étranger auteur d’une infraction commise à bord au…