Category: CODES

(N.B : Il n’existe pas les articles de 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108 et 109 dans le Code du Travail)   ARTICLE 110.1 Les dispositions du présent Code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours, sous réserve que les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis antérieurement lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent Code. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces…

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ARTICLE PREMIER L’article 81-10, est modifié comme suit :   ARTICLE 81.10 (NOUVEAU) La Chambre spéciale est composée : du Président du tribunal de première instance ou de la section détachée ou d’un magistrat de la juridiction désigné par lui, président ; d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l’article 81.11 ci-dessous. Pour chaque affaire, le Président désigne autant que possible les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à…

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TITRE PREMIER : OBJET DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL CONDITIONS D’ATTRIBUTION — DECORATION —DIPLOME ARTICLE PREMIER Il est institué au Ministère du Travail et des Affaires sociales une Médaille d’Honneur du Travail destinée à récompenser l’ancienneté des: services effectués chez un ou deux employeurs par toute personne salarié au sens de l’article 1er du Code du Travail et tirant de cette occupation, l’essentiel de ses ressources.   ARTICLE 2 Peuvent obtenir la Médaille d’Honneur du travail les salariés,…

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TITRE PREMIER : LES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence d’Etude et de Promotion de l’Emploi », en abrégé AGEPE. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’AGEPE sont déterminés par le présent décret.   ARTICLE 2 Le siège de l’AGEPE est fixé à Abidjan.   ARTICLE 3 L’AGEPE assure les missions d’observatoire de l’emploi, des métiers, de la formation et de promotion de l’emploi. A ce…

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ARTICLE PREMIER Il est créé, au sein de la Caisse autonome d’Amortissement, un Fonds national dénommé « Fonds d’Insertion des Jeunes diplômés et de Réinsertion des Déflatés des secteurs public et privé », désigné au présent décret « le Fonds ».   ARTICLE 2 Le Fonds a pour mission de faciliter, par ses concours, le développement de micro-projets et de permettre ainsi l’insertion de jeunes diplômés et la réinsertion des déflatés des secteurs public et privé dans la vie…

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ARTICLE PREMIER La Commission consultative du Travail est composée, en nombre égal, de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs. Le nombre des représentants de chacune de ces catégories est limité à douze.   ARTICLE 2 Les douze représentants des employeurs sont désignés par les Organisations d’employeurs représentatives ci-après : le Conseil national du Patronat ivoirien (CNPI) ; l’Union des employeurs agricoles et forestiers (UNEMAF) ; le Syndicat des Commerçants importateurs et distributeurs (SCIMPEX) ; le Syndicat des…

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ARTICLE PREMIER Est dénommé « bureau de placement payant » toute personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce, après autorisation du ministre chargé du Travail, qui effectue en qualité de simple intermédiaire et moyennant rémunération, des opérations de placement de travailleurs auprès des employeurs.   ARTICLE 2 Sont exclus du champ d’application du présent décret : les entreprises de travail temporaire ; le recrutement ou le placement des marins.   ARTICLE 3 Sont interdites les opérations de…

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ARTICLE PREMIER Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, personnes physiques ou morales, des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue, elle embauche et rémunère à cet effet.   ARTICLE 2 La période pendant laquelle le travailleur temporaire est à la disposition de l’utilisateur est appelée mission. La durée d’une mission ne peut être supérieure à trois (3) mois elle est renouvelable, par des périodes d’un…

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