Category: CODES

ARTICLE 88 Les équipements destinés à être connectés à un réseau de Télécommunications/TTC ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles par l’ARTCl. Les équipements qui satisfont aux exigences sont homologués par l’ARTCl. L’homologation est matérialisée par un certificat établi par l’ARTCl. L’évaluation de conformité est soumise au paiement d’un droit à l’ARTCl. Le montant et les modalités de calcul de ce droit sont fixés par arrêté conjoint du…

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ARTICLE 91 L’ARTCl détermine les procédures d’évaluation de la conformité aux exigences essentielles applicables. Ces procédures correspondent à celles qui sont le plus utilisées sur le plan international pour les équipements de même type et de même catégorie. Les procédures d’évaluation adoptées par l’ARTCl sont soumises au ministre en charge des Télécommunications/TIC pour approbation. ARTICLE 92 Les laboratoires d’essais et les organismes auxquels ont recours les personnes responsables de la mise sur le marché des équipements de Télécommunications/TIC en…

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ARTICLE 94 L’ARTCl contrôle la conformité aux exigences essentielles des équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements radioélectriques destinés à être installés ou déjà installés ou mis en exploitation. L’ARTCl procède, à cette fin, à des contrôles inopinés ou à des contrôles par sondage et peut solliciter le concours de toute entité nationale ou internationale. ARTICLE 95 L’ARTCl est habilitée, dans le cadre des contrôles, à exiger : de la personne responsable…

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ARTICLE 99 Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d’installateurs d’équipements de Télécommunications/TIC sont tenues d’obtenir un agrément d’installateur.   ARTICLE 100 L’agrément d’installateur est délivré par l’ARTCI pour une durée de deux (2) ans renouvelable.   ARTICLE 101 La délivrance de l’agrément d’installateur est soumise au paiement d’une redevance fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l’Economie et des Finances et du ministre en charge des Télécommunications/TIC.   ARTICLE 102 Les installateurs d’équipements…

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ARTICLE 104 L’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le secteur des Télécommunications/TIC notamment : toute violation, par un opérateur ou fournisseur de services de Télécommunications/TIC, de dispositions légales ou réglementaires en matière de Télécommunications/TIC ou de clauses conventionnelles ; tout refus interconnexion ou de location de capacité ou d’infrastructures, non conformes aux conditions prévues par les textes applicables et tout désaccord relatif à l’application ou à l’interprétation des conventions et des catalogues d’interconnexion ;…

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ARTICLE 109 Toute personne physique ou morale peut saisir l’ARTCI pour demander réparation d’un préjudice subi, la modification des conditions de fourniture d’un service, ou de toute autre demande survenant dans le cadre des activités de Télécommunications/TIC. Les parties au litige peuvent saisir l’ARTCI avec l’assistance d’un avocat. ARTICLE 110 La saisine de l’ARTCI s’effectue selon les règles suivantes : le plaignant saisit l’ARTCI par dépôt d’une requête à son siège contre délivrance d’un récépissé ; cette requête est…

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ARTICLE 114 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les agents du Service national de surveillance côtière et les officiers et commandants des Unités de la marine nationale, les agents du ministère du Commerce habilités conformément à la loi relative à la concurrence, les agents assermentés de l’Agence ivoirienne de gestion des fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI peuvent rechercher et constater par procès-verbal, les infractions prévues par…

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ARTICLE 117 L’ARTCI peut, après une mise en demeure infructueuse et audition du contrevenant, lui infliger l’une des sanctions administratives suivantes : confiscation de l’équipement, objet de l’infraction ; démantèlement de l’équipement ou de l’installation, objet de l’infraction aux frais du contrevenant ; restriction provisoire ou définitive de l’autorisation d’exercer une des activités soumises au régime de licence individuelle, d’autorisation générale ou de déclaration ; restriction de la portée et/ou de la durée de la licence ; suspension provisoire…

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