Category: CODES

ARTICLE 47 Conformément aux dispositions de l’article 42, il est fixé par décret des seuils spécifiques pour les Petites et Moyennes Entreprises. Lorsque les petites et moyennes entreprises respectent les seuils concernés, elles bénéficient des mêmes avantages que les autres entreprises. Les différentes catégories de petites et moyennes entreprises sont fixées par le décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la PME. ARTICLE 48 Par dérogation aux dispositions des articles 34 et 45 qui précisent les…

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ARTICLE 51 Lorsqu’en cours d’investissement, l’investisseur, pour des motifs justifiés et notifiés à l’organisme national chargé de la promotion des investissements, réalise des investissements complémentaires et supporte des coûts additionnels, son agrément peut intégrer lesdits investissements. Les compléments d’investissement sont déclarés dans les mêmes conditions que l’investissement initial.   ARTICLE 52 Lorsque les investissements complémentaires visés à l’article précédent conduisent à un changement de seuil d’investissement, les avantages accordés à l’investisseur tiennent compte du nouveau seuil. L’organisme national chargé…

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ARTICLE 62 Les entreprises qui bénéficient des avantages prévus dans les lois portant Code des investissements antérieur au présent Code ainsi qu’à l’ensemble des textes subséquents, demeurent régies par lesdites lois jusqu’à l’expiration de l’effet desdits avantages. De même, les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux d’aide fiscale à l’investissement, demeurent régies par les textes instituant ces régimes spéciaux jusqu’à l’expiration de l’effet desdits avantages. A la date de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de…

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(DECRET N° 2012-1123 DU 30 NOVEMBRE 2012 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2012-487 DU 7 JUIN 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART.  1  –  2) CHAP. II : NATURE DES ACTIVITES, SEUILS ET OPERATION D’INVESTISSEMENT (ART. 3  –  5) CHAP. III : ASPECT DES OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (ART.  6 –  7) CHAP. IV : PROCEDURE DE DECLARATION (ART. 8  –  12) CHAP. V : PROCEDURE D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT (ART.  13 –  25) LOIDICI.BIZ –…

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ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements.   ARTICLE 2 Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI, est au sens de l’ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 susvisée, l’Organisme national chargé de la promotion des investissements.

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SECTION 1: LA LISTE DES ACTIVITES ET EQUIPEMENTS ELIGIBLES ARTICLE 3 La liste indicative des activités pouvant bénéficier des avantages liés au régime de déclaration est annexée au présent décret Cette liste peut être modifiée ou complétée par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 4 La liste indicative des équipements et matériels pouvant bénéficier des avantages liés au régime d’agrément à l’investissement, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Industrie et du ministre chargé de l’Economie…

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ARTICLE 6 Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement est subordonné au respect par l’entreprise, de l’ensemble de ses obligations fiscales, sociales et environnementales, conformément à la législation en vigueur.   ARTICLE 7 Les entreprises qui bénéficient des avantages liés au régime de déclaration et au régime d’agrément à l’investissement sont tenues de fournir, chaque année, au ministère en charge de l’Industrie et au CEPICI, un rapport sur leur pratique de…

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SECTION 1 : LA DEMANDE DE DECLARATION ARTICLE 8 Pour bénéficier des avantages liés au régime de déclaration, les entreprises sont tenues de déposer en quatre exemplaires au CEPICI, un dossier de demande de déclaration dûment rempli et complété suivant le modèle fourni par le CEPICI. ARTICLE 9 Le dossier de demande de déclaration comprend les éléments suivants : 1°) les documents et formulaires, selon les modèles fournis par le CEPICI ; 2°) les pièces et documents administratifs :…

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