Category: CODES

ARTICLE 120 Quiconque admis à participer à l’exécution d’un service de Télécommunications/TIC intercepte, divulgue, publie ou utilise le contenu des communications acheminées par les réseaux ou services de Télécommunications/TIC, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Quiconque incite, participe à la divulgation du contenu des communications et des échanges transmis à travers les réseaux de Télécommunications/TIC ou services de Télécommunications/TIC…

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ARTICLE 146 L’installation des infrastructures et des équipements de Télécommunications/TIC doit être réalisée dans le respect des règles d’urbanisme, de défense et de sécurité, de l’environnement de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public. Afin d’assurer la transmission et la réception de signaux radioélectriques ainsi que la construction et le fonctionnement efficace des réseaux dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives…

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ARTICLE 153 Le service universel est l’ensemble des exigences d’intérêt général des Télécommunications/TIC visant à assurer partout en Côte d’Ivoire l’accès de tous aux prestations essentielles de Télécommunications/TIC de bonne qualité et à un prix abordable. II est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’adaptabilité et de transparence. Il inclut la fourniture des services des télécommunications/TIC d’urgence, la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques, les missions…

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ARTICLE 162 L’opérateur ou le fournisseur de services est tenu de garantir le secret des communications. A cet effet l’opérateur ou le fournisseur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature du message transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l’intégrité des messages. Il ne peut être porté atteinte au secret des communications que par l’autorité judiciaire dans les cas et conditions prévus par l’ordonnance. ARTICLE 163 Les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à…

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ARTICLE 171 Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination et sont applicables sur toute l’étendue du territoire national, exception faite de cas de surcoûts dûment justifiés. Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de mettre à la disposition des usagers leurs tarifs. Ils les communiquent dès leur établissement à l’ARTCI, qui procède périodiquement au contrôle de leur application effective et au respect…

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ARTICLE 181 Les concessions, licences et autorisations d’établissement de réseaux et de fourniture de services de Télécommunications/TIC délivrées avant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, conservent leur validité jusqu’à leur date d’expiration. Toutefois, les opérateurs bénéficiaires de ces conventions de concession, licences et autorisations sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance. L’ARTCI met en conformité les cahiers des charges des conventions de concession, des licences et autorisations avec les…

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ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente loi, on entend par : 1°) Télécommunication : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autre système électromagnétique ; 2°) Radiocommunication : toute télécommunication réalisée au moyen d’ondes électromagnétiques de fréquence inférieure à 3.000 gigahertz, transmises dans l’espace sans guide artificiel ; 3°) Radiodiffusion : Toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être…

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