CODES – Page 144 – POUR VOS DROITS

ARTICLES 19 Le bénéfice des avantages varie en fonction du lieu de réalisation de l’investissement. A cette fin, le territoire ivoirien est divisé en deux zones dénommées A et B, définies par décret. La durée du bénéfice des avantages est de : cinq ans pour les investissements réalisés dans la zone A ; huit ans pour les investissements réalisés dans la zone B. Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement. Le bénéfice des avantages comprend…

TITRE IV : GARANTIES GENERALES (1995)

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| LE CODE DES INVESTISSEMENTS

ARTICLE 22 Les personnes physiques ou morales visées à l’article premier reçoivent, sous réserve des dispositions des Titres II et III, le même traitement eu égard aux droits et obligations découlant du présent Code. Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent toutes le même traitement, sans préjudice des dispositions des Traités et Accords conclus par la République de Côte d’Ivoire avec d’autres Etats. ARTICLE 23 Les personnes physiques ou morales non résidentes au sens de la réglementation des changes…

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (1995)

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| LE CODE DES INVESTISSEMENTS

ARTICLE 25 Les entreprises qui ont bénéficié des avantages prévus par les lois n° 84.1230 du 8 novembre 1984 et n° 73-368 du 26 juillet 1973, ainsi que l’ensemble des textes subséquents, demeurent régies par lesdites lois jusqu’à ce que l’effet desdits avantages ait expiré. De même, les entreprises qui ont bénéficié des régimes spéciaux d’aide fiscale à l’investissement existant dans le Code général des Impôts, notamment celui relatif au statut de l’usine nouvelle (CGI art. 4-6°, art.192), demeurent…

LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS (2012)

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(ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 MARS 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS DE 1995 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 7) TITRE II : REGIMES DES RESEAUX ET SERVICES CHAP. 1 : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES (ART. 8 – 16) CHAP. 2 : REGIME DES AUTORISATIONS GENERALES (ART. 17 – 24) CHAP. 3 : REGIME DES DECLARATIONS ET ACTIVITES LIBRES (ART. 25 – 29) CHAP. 4 :…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2012)

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| LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE PREMIER La présente ordonnance régit toutes les activités de télécommunications/TIC exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Côte d’Ivoire, à l’exception de : l’établissement et l’exploitation des réseaux ou services de Télécommunications/TIC par l’Etat pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité publique et de la sécurité aérienne et maritime ; les installations de l’Etat utilisant, pour les besoins propres de l’administration, des bandes de fréquences conformément aux avis et prescriptions…

TITRE II : REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES (2012)

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| LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 8 Sont soumis au régime de la licence individuelle : l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, dont ceux requérant l’usage de ressources rares ; la fourniture au public de services de téléphonie ; l’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau pour la fourniture de capacités de transmission nationales ou internationales ; la fourniture de services dans des conditions particulières notamment d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. ARTICLE 9 La licence individuelle est…

CHAPITRE 2 : REGIME DES AUTORISATIONS GENERALES (2012)

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| LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 17 Une autorisation générale est exigée pour : l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public ; la fourniture au public de services de Télécommunications/TIC, à l’exception de ceux soumis à licence individuelle ou à déclaration ARTICLE 18 L’Autorité de Régulation des Télécommunications /TIC prend une décision fixant les conditions dans lesquelles un réseau indépendant peut, à titre exceptionnel et sans permettre l’échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé,…

CHAPITRE 3 : REGIME DES DECLARATIONS ET ACTIVITES LIBRES (2012)

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| LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS

ARTICLE 25 Font l’objet de déclaration : la fourniture de services internet ; la fourniture de services à valeur ajoutée ; la revente de services de Télécommunications/TIC, à l’exception de ceux soumis à licence individuelle ou à autorisation générale. ARTICLE 26 Les activités faisant l’objet de déclaration peuvent être exercées librement sous réserve que leur exploitation ne porte pas atteinte à la sûreté de l’Etat ou à l’ordre public. Toutefois, le fournisseur de service doit déposer préalablement auprès…

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CHAPITRE 3 : AVANTAGES ACCORDES (1995)

TITRE IV : GARANTIES GENERALES (1995)

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (1995)

LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS (2012)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2012)

TITRE II : REGIME DES RESEAUX ET SERVICES CHAPITRE PREMIER : REGIME DES LICENCES INDIVIDUELLES (2012)

CHAPITRE 2 : REGIME DES AUTORISATIONS GENERALES (2012)

CHAPITRE 3 : REGIME DES DECLARATIONS ET ACTIVITES LIBRES (2012)