ARTICLE 42
Le régime d’agrément s’applique aux investissements relatifs aux opérations de création ou de développement d’activités.
Les conditions d’application de ce régime sont définies aux articles 40 et 41 ci-dessus.
ARTICLE 43
Le régime d’agrément à l’investissement s’applique à tous les secteurs d’activités, à l’exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers.