ARTICLE 31
Le régime de déclaration est applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs visés à l’article 33 ci-dessous.
ARTICLE 32
Le régime de déclaration dont les conditions d’application sont définies à l’article 38 ci-dessous, s’applique aux investissements relatifs aux opérations de création d’activités.
ARTICLE 33
Le régime de déclaration défini par le présent Code, s’applique aux secteurs d’activités suivants :
- agriculture et agro-industrie, foresterie, élevage, pêche et pisciculture y compris les activités de stockage et de conservation ;
- industries extractives ;
- production, transport et distribution d’énergie ;
- production d’énergie ;
- industries culturelles ;
- santé ;
- tourisme ;
- services de soutien à l’industrie ;
- nouvelles technologies ;
- travaux publics ;
- textiles ;
- industrie du bois ;
- montage et assemblage ;
- transport ;
- sécurités et protection de l’environnement ;
- éducation et encadrement de l’enfance ;
- artisanat ;
- habitat et aménagement fonciers ;
- bâtiments à usage industriel ;
- autres secteurs définis par décret, à l’exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers.
Les investisseurs éligibles dans les secteurs d’activités visés ci-dessus sont précisés par décret.