CODES – Page 143 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 115 En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi portant Code de l’Eau, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux et confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction. ARTICLE 116 Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux, des aménagements particuliers aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six jours à deux mois et d’une amende d e 50.000 à 300.000 de francs ou de…

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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| LE CODE DE L'EAU

ARTICLE 128 Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l’Eau. ARTICLE 129 Sous réserve de l’élaboration des normes, telles que prévues dans la présente loi portant Code de l’Eau, les normes en vigueur sont celles de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). ARTICLE 130 Les forages industriels sont soumis aux dispositions de la loi n°95-533 du 18 juillet…

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

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| LE CODE PETROLIER

ARTICLE 2 Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures dans le sol ou le sous-sol du territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental, découverts ou non découverts, sont et demeurent la propriété exclusive de l’Etat. ARTICLE 3 Toutes les opérations pétrolières sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et son plateau continental ainsi que le régime fiscal de…

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

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| LE CODE PETROLIER

ARTICLE PREMIER (NOUVEAU) (ORDONNANCE N° 2012-369 DU 18 AVRIL 2012 MODIFIANT LA LOI N° 96-669 DU 29 AOUT 1996 PORTANT CODE PETROLIER) Au sens de la présente ordonnance, on entend par : a) abandon : le bouchage permanent d’un puits selon les lois en vigueur en Côte d’Ivoire et dans les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale ; la mise hors service, le retrait du site et la mise à disposition, selon les règles environnementales acceptables, de toute…

LE CODE PETROLIER

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| CODES

(LOI N°96-669 DU 29 AOÛT 1996 PORTANT CODE PETROLIER) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAP. 2 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ART. 2 – 10) TITRE II : DE L’AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES (ART. 11 – 12) TITRE III : DU CONTRAT PETROLIER DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES CHAP. 1 : DES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS PETROLIERS (ART. 13 – 16) CHAP. 2 : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRATS PETROLIERS (ART. 17 – 19) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…

TITRE II : DE L’AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES

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ARTICLE 11 Une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures portant sur des surfaces non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un acte du Gouvernement qui en énonce les conditions. L’autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée d’un (1) an au plus et peut être renouvelée une seule fois pour une durée d’un (1) an au plus. Elle ne constitue pas un titre minier et n’est ni cessible, ni transmissible. Les conditions d’obtention et de renouvellement de l’autorisation…

CHAPITRE PREMIER : DES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS PETROLIERS

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| LE CODE PETROLIER

ARTICLE 13 L’Etat, pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, peut conclure des contrats qui peuvent être : a) les contrats de concession attachés à l’octroi de titres miniers d’hydrocarbures constitués par des permis de recherche et les concessions d’exploitation ; b) des contrats de partage de production ; c) ou d’autres types de contrats s’il y a lieu, notamment les contrats de services à risques. ARTICLE 14 Le contrat de concession est conclu préalablement à l’octroi d’un permis…

CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRATS PETROLIERS

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| LE CODE PETROLIER

ARTICLE 17 Un contrat pétrolier est négocié par le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République. Il est signé par le Président de la République ou ses représentants, mandatés par décret. A défaut de stipulation contraire, le contrat pétrolier entre en vigueur dès sa signature par les Parties. . ARTICLE 18 (NOUVEAU) (ORDONNANCE N° 2012-369 DU 18 AVRIL 2012 MODIFIANT LA LOI N° 96-669 DU 29 AOUT 1996 PORTANT CODE PETROLIER) Le contrat pétrolier fixe notamment : a)…

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CHAPITRE 2 : DES SANCTIONS

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS

LE CODE PETROLIER

TITRE II : DE L’AUTORISATION DE RECONNAISSANCE D’HYDROCARBURES

CHAPITRE PREMIER : DES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS PETROLIERS

CHAPITRE 2 : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONTRATS PETROLIERS